Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination - Texte adopté par le Sénat n° 7
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PROJET DE
LOI
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N°
7
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et leur élimination, adopté à
Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 198 (2001-2002), Sénat.