Projet de loi Accord France-Royaume Uni Délimitation maritime France-Jersey
|
PROJET DE
LOI
|
|
N° 103
|
|
PROJET
DE LOI
autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey. |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les
numéros
:
|
||
Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation
maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier
le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 135
(2001-2002), Sénat.