Projet de loi Avenant à l'accord de siège Agence de coopération culturelle et technique
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PROJET DE
LOI
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N° 99
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' avenant à l'accord entre l' Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de
coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la
République française relatif à ses privilèges et
immunités sur le territoire français, signé à Paris
le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 32
(2001-2002), Sénat.