Commission des pêches pour la Méditerranée

Projets de loi

Texte n° 92 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 10 juillet 2002

Projet de loi Accord Commission générale des pêches pour la Méditerranée

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

N° 92
SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3071, 3441 et T.A. 740 .

Sénat : 134 et 278 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 3071 (AN, 11 e législ.).

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