Loi de finances rectificative pour 2001
N° 44
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
PROJET DE LOI
rejeté
le 20 décembre 2001
PROJET DE LOI
de
finances rectificative pour 2001
REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE.
Le
Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la
question préalable à la délibération du projet de
loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
Première lecture :
3384, 3427, 3428
et
T.A.
736.
3472.
Commission mixte paritaire :
3474.
Nouvelle lecture :
3472, 3475
et T.A.
754.
Sénat :
Première lecture :
123, 143, 144
et
T.A.
31
(2001-2002).
Commission mixte paritaire :
151
(2001-2002).
Nouvelle lecture :
157
et
158
(2001-2002).
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat,
Considérant que, pour la première fois depuis le début de
la législature, le déficit s'accroît en cours
d'année de 25,9 milliards de francs pour s'établir à
212,5 milliards de francs;
Considérant que cette progression sans précédent, ainsi
que le recours à des recettes exceptionnelles non pérennes
servent en réalité, pour une large part, à faire financer
par les générations à venir les engagements
préélectoraux du Gouvernement, au premier rang desquels figurent
tant l'augmentation nette des crédits budgétaires que le
doublement du montant de la prime pour l'emploi;
Considérant que le Gouvernement cherche ainsi à
«boucler» son budget par des expédients;
Considérant qu'il convient de se féliciter du nombre important de
dispositions proposées par le Sénat et adoptées sans
modification par l'Assemblée nationale, attestant ainsi de la
qualité des travaux législatifs du Sénat;
Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de penser que
l'Assemblée nationale pourrait aller plus loin dans l'acceptation des
propositions du Sénat;
Le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour
2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
(n° 157, 2001-2002).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
20 décembre 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.