Budget

Projets de loi de règlement

Texte n° 129 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 2001

N° 129

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 1999.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 e législ.) : Première lecture : 2534, 2601 et T.A. 563.

Deuxième lecture : 3039, 3098 et T.A. 682.

Sénat : Première lecture : 22, 176 et T.A. 81 (2000-2001).

Deuxième lecture : 366 et 394 (2000-2001).

Article 1 er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs.)

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes (a) .................................................................. 1 840 658 081 406,50

A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts .................... - 329 135 973 898,38


1 511 522 107 508,12

Dépenses ordinaires civiles ........................................ 1 778 090 171 365,86

A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts ...................... - 329 135 973 898,38


1 448 954 197 467,48

Dépenses civiles en capital

99 465 041 287,56

Dépenses militaires

178 345 124 832,86

Total pour le budget général

1 726 764 363 587,90 (b)

1 511 522 107 508,12

Solde du budget général

215 242 256 079,78

Comptes d'affectation spéciale

Recettes

64 580 677 041,34

Dépenses ordinaires civiles

20 744 891 381,13

Dépenses civiles en capital

40 640 124 903,72

Total pour les comptes d'affectation spéciale

61 385 016 284,85

64 580 677 041,34

Solde des comptes d'affectation spéciale

3 195 660 756,49

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 788 149 379 872,75

1 576 102 784 549,46

Budgets annexes

Aviation civile

8 977 872 794,31

8 977 872 794,31

Journaux officiels

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

Légion d'honneur

121 099 814,92

121 099 814,92

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

Ordre de la Libération

5 014 031,00

5 014 031,00

Prestations sociales agricoles

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Totaux budgets annexes

107 201 861 616,49

107 201 861 616,49

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

1 895 351 241 489,24

1 683 304 646 165,95

Solde des opérations à caractère définitif (A)

212 046 595 323,29

»

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685, 13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

(En francs.)

Charges

Ressources

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

16 398 428,70

115 705 927,09

Comptes de prêts

6 470 815 845,84

6 413 555 195,33

Comptes d'avances

439 156 475 641,02

443 409 968 549,61

Comptes de commerce (solde)

- 2 135 778 640,04

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

9 571 357,01

»

Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)

376 344 698,53

»

Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

443 893 827 331,06

449 939 229 672,03

Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

»

6 045 402 340,97

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A+B)

206 001 192 982,32

»

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

206 001 597 741,11

»

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1999 est arrêté à 1 840 658 081 406,50 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs.)


Désignation des titres


Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

590 879 535 200,26

14 804 143 798,70

668 808 598,44

II. - Pouvoirs publics

4 658 498 629,88

»

1 651 870,12

III. - Moyens de services

671 273 310 833,17

872 911 798,67

5 027 570 514,50

IV. - Interventions publiques

511 278 826 702,55

682 080 690,93

2 831 981 031,38

Totaux

1 778 090 171 365,86

16 359 136 288,30

8 530 012 014,44

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.


Désignation des titres


Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

IIV. - Investissements exécutés par l'Etat

22 396 867 355,32

»

27.68

IVI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

77 068 030 866,32

»

80 562 881.68

VII. - Réparations des dommages de guerre

143 065,92

»

0,08

Totaux

99 465 041 287,56

»

80 562 909.44

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.


Désignation des titres


Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

III. - Moyens des armes et services

109 342 476 585,59

5 751 262,82

1 485 520 928,23

Totaux

109 342 476 585,59

5 751 262,82

1 485 520 928,23

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.


Désignation des titres


Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

IV. - Equipement

67 823 996 437,42

1,49

1,07

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

1 178 651 809,85

»

0,15

Totaux

69 002 648 247,27

1,49

1,22

Article 7

Le résultat du budget général de 1999 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 840 658 081 406,50 F

Dépenses 2 055 900 337 486,28 F

Excédent des dépenses sur les recettes 215 242 256 079,78 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs.)


Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

Aviation civile

8 977 872 794,31

772 332 331,19

172 811 968,88

Journaux officiels

1 237 610 223,62

14 643 069,08

26 866 572,46

Légion d'honneur

121 099 814,92

1 184 738,82

4 099 575,90

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

58 057 734,41

415 062 651,56

Ordre de la Libération

5 014 031,00

1 153 165,75

325 698,75

Prestations sociales agricoles

95 747 266 110,79

2 015 620 339,23

615 354 228,44

Totaux

107 201 861 616,49

2 862 991 378,48

1 234 520 695,99

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1999, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation

Opérations de l'année 1999

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

I. - Opérations
à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale

55 755 628 202,89

55 335 483 425,33

14 813 342 919,09

82 227 016,20

»

Totaux

55 755 628 202,89

55 335 483 425,33

14 813 342 919,09

82 227 016,20

»

II. - Opérations
à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

Comptes de prêts

Comptes d'avances


450 000,00

23 159 398 173,09


9 571 357,01


50 145 928 449,21

6 470 815 845,84

439 156 475 641,02


9 933 301,56

25 295 176 813,13


»


30 705 465 101,48

6 413 555 195,33

443 409 968 549,61


»

»


»


»

0,84

66 721 461 971,00


43 016 687,00

»


»


»

700 000,00

2 064 986 329,98


»

»


»


56 562 324 379,40

»

»

Totaux

518 942 639 466,17

505 834 098 961,11

66 721 461 971,84

2 108 703 016,98

56 562 324 379,40

Totaux généraux

574 698 267 669,06

561 169 582 386,44

81 534 804 890,93

2 190 930 033,18

56 562 324 379,40

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1999 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 1999

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

Comptes de prêts

Comptes d'avances


»

63 530 135,39

194 924 334,32

56 699 774 519,25

121 568 717 358,92

108 345 666 336,90


9 467 012 193,16

6 054 420 535,10

»

14 916 578 069,90

»

»

Totaux

286 872 612 684,78

30 438 010 798,16

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2000, à l'exception d'un solde débiteur de 137 450 139,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 2 343 076 389,16 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

IV. - Les sommes de 7 847 549 F et de 45 000 000 F figurant au compte de prêts du Fonds de développement économique et social et correspondant respectivement à une perte sur cession et à un abandon de créances sont apurées par transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

Désignation

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 1999

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

Comptes d'affectation spéciale

902-01. Fonds forestier national

392 732 703,21

479 210 521,55

589 739 532,86

0,25

1,04

902-13. Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités


40 684 036,83


600,00


»


5 271 628,87


1,00


1,17

902-16. Fonds national du livre

120 555 386,12

112 732 278,63

»

10 373 344,06

666 703,12

3 934 425,00

902-22. Fonds pour l'amé-nagement de l'Ile-de-France


1 921 330 055,39


2 183 777 186,92


»


2 787 609 741,42


26 757 138,15


2,76

902-30. Fonds pour le finan-cement de l'accession à la propriété



3 170 034 329,11



6 575 245 654,44



»



6 952 518 671,32



»



7 273 014,89

Total

5 645 336 510,66

9 350 966 241,54

»

10 345 512 918,53

27 423 842,52

11 207 444,86

Article 11

I. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1999 à la somme de 4 829 907 753,89 F, conformément au tableau ci-après :

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

4 896 681 333,90

Pertes de change :

- pertes de change sur engagements


109 265,80

Dotations aux amortissements - Charges financières :

- dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

- dotations aux amortissements des décotes

17 960 505,40

276 552 044,50

Quote-part des primes sur emprunt et BTAN

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

- pertes sur emprunts à long terme

- profits divers sur emprunts à long terme

- pertes sur BTAN

- profits divers sur BTAN

- pertes diverses

- profits divers

174 146 141,00

66 479 462,79

6 350,71

576 878 450,61

5 797 598,41

19 351 301,19

Totaux

5 431 935 104,10

602 027 350,21

Solde

4 829 907 753,89

II. - Une somme de 23 164 331 089,32 F correspondant à la reprise sur antérieurs des primes et décotes est portée en augmentation des découverts du Trésor.

Article 12

Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre-valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat.

Article 13

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 14

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III et IV), 11 (I et II) et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général
de 1999 215 242 256 079,78 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et
bénéfices de change » soldé chaque année 137 450 139,85 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés 2 343 076 389,16 F

- Pertes sur des opérations du Fonds de développement
économique et social 52 847 549,00 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements 4 829 907 753,89 F

- Reprise sur antérieurs des primes et décotes 23 164 331 089,32 F

- Perte en trésorerie sur devises inconvertibles 3 701,13 F

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor 245 769 872 702,13 F

II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultats nets des comptes spéciaux clos au 31 décembre 1999 10 345 512 918,53 F

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor 10 345 512 918,53 F

Total net à transporter en augmentation des découverts
du Trésor (I - II) 235 424 359 783,60 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI .


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

TABLEAUX A à F

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534 AN, 11 e législ.), sans modification.

TABLEAU G

RÈGLEMENT DÉFINITIF DES BUDGETS ANNEXES DE 1999

Récapitulation générale des résultats

(En francs.)

Budgets annexes

Recettes

Dépenses

Aviation civile

8 977 872 794,31

8 977 872 794,31

Journaux officiels

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

Légion d'honneur

121 099 814,92

121 099 814,92

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

Ordre de la Libération

5 014 031,00

5 014 031,00

Prestations sociales agricoles

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Totaux

107 201 861 616,49

107 201 861 616,49

1 re partie. - Situation des recettes

(En francs.)


Budgets annexes

Evaluation
des produits

Total des droits
constatés pendant
la gestion 1999

Recouvrements
définitifs
de l'année 1999

AVIATION CIVILE

1 re section. -Exploitation

7 769 087 735

8 125 764 329,50

8 125 764 329,50

2 e section. - Opérations en capital

971 482 837

852 108 464,81

852 108 464,81

Totaux

8 740 570 572

8 977 872 794,31

8 977 872 794,31

JOURNAUX OFFICIELS

1 re section. -Exploitation

1 261 620 000

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

2 e section. - Opérations en capital

»

»

»

Totaux

1 261 620 000

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

LÉGION D'HONNEUR

1 re section. -Exploitation

113 242 735

114 535 135,62

114 535 135,62

2 e section. - Opérations en capital

»

6 564 679,30

6 564 679,30

Totaux

113 242 735

121 099 814,92

121 099 814,92

MONNAIES ET MÉDAILLES

1 re section. -Exploitation

1 373 415 782

888 134 260,05

888 134 260,05

2 e section. - Opérations en capital

9 031 000

224 864 381,80

224 864 381,80

Totaux

1 382 446 782

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

ORDRE DE LA LIBÉRATION

1 re section. -Exploitation

5 014 031

5 014 031,00

5 014 031,00

2 e section. - Opérations en capital

»

»

»

Totaux

5 014 031

5 014 031,00

5 014 031,00

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

1 re section. -Exploitation (1)

94 347 000 000

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Total général des recettes

105 849 894 120

107 201 861 616,49

107 201 861 616,49

(1) Y compris prélèvement sur les résultats des exercices clos.

2 e partie. - Situation des dépenses

(En francs.)

Budgets annexes

Crédits initiaux

Par suite de variations
dans les prévisions

Modifications de crédits intervenues en cours d'année

Total
des crédits

Dépenses constatées
(ordonnances
ou mandats visés)

Rétablissements
des crédits

Dépenses nettes

Règlement des crédits

Crédits
reportés à 2000

En liaison
avec la
réalisation
de certaines
ressources

Au titre de mesures d'ordre réglementaire

Crédits complémentaires
demandés

Crédits non consommés
et annulés définitivement

Reports
de la gestion
précédente

Transferts
et répartitions

Fonds de concours
et dons et legs

Mesures
diverses

AVIATION CIVILE

1 re . - Exploitation

6 584 401 730

»

11 721 005

126 242 080

»

»

»

6 722 364 815

6 824 629 596,19

144 389 388,00

6 680 240 208,19

358 932 300,75

172 811 967,56

228 244 940

2 e . - Opérations en capital

2 129 765 000

»

14 682 837

464 805 898

»

»

»

2 609 253 735

2 297 632 586,12

»

2 297 632 586,12

413 400 030,44

1,32

725 021 178

Totaux

8 714 166 730

»

26 403 842

591 047 978

»

»

»

9 331 618 550

9 122 262 182,31

144 389 388,00

8 977 872 794,31

772 332 331,19

172 811 968,88

953 266 118

JOURNAUX OFFICIELS

1 re . - Exploitation

897 572 338

»

692 000

5 456 072

»

»

»

903 720 410

907 121 664,58

36 344 018,33

870 777 646,25

»

26 866 571,75

6 076 192

2 e . - Opérations en capital

182 427 662

»

180 928 000

14 599 257

»

»

»

377 954 919

366 832 577,37

»

366 832 577,37

14 643 069,08

0,71

25 765 410

Totaux

1 080 000 000

»

181 620 000

20 055 329

»

»

»

1 281 675 329

1 273 954 241,95

36 344 018,33

1 237 610 223,62

14 643 069,08

26 866 572,46

31 841 602

LÉGION D'HONNEUR

1 re . - Exploitation

106 312 735

»

»

403 144

»

»

»

106 715 879

102 045 786,26

175 008,33

101 870 777,93

5 367,79

4 099 575,86

750 893

2 e . - Opérations en capital

6 930 000

»

»

27 818 005

»

1 013 990

»

35 761 995

19 229 036,99

»

19 229 036,99

1 179 371,03

0,04

17 712 329

Totaux

113 242 735

»

»

28 221 149

»

1 013 990

»

142 477 874

121 274 823,25

175 008,33

121 099 814,92

1 184 738,82

4 099 575,90

18 463 222

MONNAIES
ET MÉDAILLES

1 re . - Exploitation

1 337 415 782

»

»

476 975 359

»

»

»

1 814 391 141

1 057 660 382,89

41 528 468,17

1 016 131 914,72

16 803 424,41

415 062 650,69

400 000 000

2 e . - Opérations en capital

45 031 000

»

»

33 655 849

»

»

»

78 686 849

96 866 727,13

»

96 866 727,13

41 254 310,00

0,87

23 074 431

Totaux

1 382 446 782

»

»

510 631 208

»

»

»

1 893 077 990

1 154 527 110,02

41 528 486,17

1 112 998 641,85

58 057 734,41

415 062 651,56

423 074 431

ORDRE
DE LA LIBÉRATION

1 re . - Exploitation

4 164 031

»

»

»

»

»

»

4 164 031

4 882 124,05

»

4 882 124,05

1 153 165,75

325 698,70

109 374

2 e . - Opérations en capital

850 000

»

»

130 000

»

»

»

980 000

131 906,95

»

131 906,95

»

0,05

848 093

Totaux

5 014 031

»

»

130 000

»

»

»

5 144 031

5 014 031,00

»

5 014 031,00

1 153 165,75

325 698,75

957 467

PRESTATIONS
SOCIALES AGRICOLES

1re. - Exploitation

94 347 000 000

»

»

»

»

»

»

94 347 000 000

98 575 856 694,09

2 828 590 583,30

95 747 266 110,79

2 015 620 339,23

615 354 228,44

»

RÉCAPITULATION

1re. - Exploitation

103 276 866 616

»

12 413 005

609 076 655

»

»

»

103 898 356 276

107 472 196 248,06

3 051 027 466,13

104 421 168 781,93

2 392 514 597,93

1 234 520 693,00

635 181 399

2e. - Opérations en capital

2 365 003 662

»

195 610 837

541 009 009

»

1 013 990

»

3 102 637 498

2 780 692 834,56

0,00

2 780 692 834,56

470 476 780,55

2,99

792 421 441

Totaux pour la situation des dépenses



105 641 870 278



»



208 023 842



1 150 085 664



»



1 013 990



»



107 000 993 774



110 252 889 082,62



3 051 027 466,13



107 201 861 616,49



2 862 991 378,48



1 234 520 695,99



1 427 602 840

3 e partie. - Résultats généraux des recettes et des dépenses

(En francs.)

Budgets annexes

Règlement des recettes

Règlement des dépenses

Recettes

Versements par le budget général

Total des recettes

Dépenses

Versements
au budget général

Total des dépenses

AVIATION CIVILE

1 re section. - Exploitation

8 125 764 329,50

»

8 125 764 329,50

6 680 240 208,19

»

6 680 240 208,19

2 e section. - Opérations en capital

852 108 464,81

»

852 108 464,81

1 884 232 555,68

»

1 884 232 555,68

Variation du fonds de roulement (1)

»

»

»

413 400 030,44

»

413 400 030,44

Totaux

8 977 872 794, 31

»

8 977 872 794,31

8 977 872 794,31

»

8 977 872 794,31

JOURNAUX OFFICIELS

1 re section. - Exploitation

1 237 610 223,62

»

1 237 610 223,62

870 777 646,25

»

870 777 646,25

2 e section. - Opérations en capital

»

»

»

17 560 846,29

319 928 000,00

337 488 846,29

Variation du fonds de roulement (1)

»

»

»

29 343 731,08

»

29 343 731,08

Totaux

1 237 610 223,62

»

1 237 610 223,62

917 682 223,62

319 928 000,00

1 237 610 223,62

LÉGION D'HONNEUR

1 re section. - Exploitation

114 535 135,62

»

114 535 135,62

101 870 777,93

»

101 870 777,93

2 e section. - Opérations en capital

232 089,94

»

232 089,94

19 229 036,99

»

19 229 036,99

Variation du fonds de roulement (1)

6 332 589,36

»

6 332 589,36

»

Totaux

121 099 814,92

»

121 099 814,92

121 099 814,92

»

121 099 814,92

MONNAIES ET MÉDAILLES

1 re section. - Exploitation

888 134 260,05

»

888 134 260,05

1 016 131 914,72

»

1 016 131 914,72

2 e section. - Opérations en capital

127 576 177,74

»

127 576 177,74

96 866 727,13

»

96 866 727,13

Variation du fonds de roulement (1)

97 288 204,06

»

97 288 204,06

»

»

»

Totaux

1 112 998 641,85

»

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

»

1 112 998 641,85

ORDRE DE LA LIBÉRATION

1 re section. - Exploitation

5 014 031,00

»

5 014 031,00

3 728 958,30

1 153 165,75

4 882 124,05

2 e section. - Opérations en capital

»

»

»

131 906,95

»

131 906,95

Totaux

5 014 031,00

»

5 014 031,00

3 860 865,25

1 153 165,75

5 014 031,00

PRESTATIONS
SOCIALES AGRICOLES

1 re section. - Exploitation

95 747 266 110,79

»

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

»

95 747 266 110,79

Totaux

95 747 266 110,79

»

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

»

95 747 266 110,79

Totaux généraux

107 201 861 616,49

»

107 201 861 616,49

106 880 780 450,74

321 081 165,75

107 201 861 616,49

(1) L'augmentation du fonds de roulement correspond à une dépense, la diminution à une recette.

TABLEAUX I

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534 AN, 11 e législ.), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 28 juin 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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