Règlement définitif du budget de 1998
N 128
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROJET DE LOI
rejeté
le 28 juin 2001
PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
portant
règlement définitif
du
budget de
1998.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les
numéros :
Assemblée nationale :
Première lecture :
1822,
2360
et T.A.
510.
Deuxième lecture :
2509, 2600
et T.A.
564.
2926.
Commission mixte paritaire :
3049.
Nouvelle lecture :
2926
et
3097.
Sénat :
Première lecture :
350, 374
et T.A.
145
(1999-2000).
Deuxième lecture :
23, 148
et T.A.
63
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
314
(2000-2001).
Nouvelle lecture :
365
et
393
(2000-2001).
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat,
Rappelant que l'article 13 encore en navette concerne la reconnaissance
d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de
fait, pour lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudence
constante, a tenu à suivre les recommandations faites par la Cour des
comptes, telles qu'elles figuraient dans le texte du projet de loi initial
déposé par le Gouvernement ;
Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la
commission mixte paritaire, les positions des deux assemblées sur ladite
question sont, pour des raisons de principe, inconciliables ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998.
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
28 juin 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.