Cuba
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PROJET DE
LOI
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N° 114
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Cuba,
signée à Paris le 22 septembre 1998, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
19 juin 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 175 (2000-2001), Sénat.