Loi de finances pour 2001
PROJET
DE LOI
de finances pour 2001
[TA 44]
REJETÉ PAR LE SÉNAT,
EN NOUVELLE LECTURE.
Le
Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la
question préalable à la délibération du projet de
loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
Première lecture :
2585, 2624
à
2629
et T.A.
570.
Commission mixte paritaire :
2795.
Nouvelle lecture :
2794, 2810
et T.A.
598.
Sénat :
Première lecture :
91
à
97
et
T.A.
33
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
137
(2000-2001).
Nouvelle lecture :
151
et
153.
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat,
Considérant que la montée à court terme des incertitudes
qui pèsent sur la conjoncture économique ainsi que l'apparition,
sur le long terme, de graves dangers liés en particulier à
l'absence de réformes de structures, devraient inciter le Gouvernement
à mieux préparer l'avenir ;
Considérant que la politique suivie conforte une " exception
française " reposant sur un niveau historiquement élevé de
prélèvements obligatoires destinés à financer des
dépenses publiques qui ne baissent pas et un déficit
budgétaire dont la diminution reste très insuffisante par rapport
à nos principaux partenaires ;
Considérant que les engagements pris dans le cadre de la programmation
militaire continuent de ne pas être tenus ;
Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent
à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités
locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations
financières entre l'Etat et les collectivités locales, qui refuse
à ce dernières une part équitable de la croissance ;
Considérant qu'une bonne appréciation des finances de l'Etat ne
peut se faire qu'en y intégrant l'évolution des finances
sociales, ce qui rend indispensable une présentation consolidée
des comptes publics, afin de respecter le principe de sincérité
budgétaire ;
Estimant à ce titre indispensables tant une réforme en profondeur
de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qu'une évolution des
pratiques de l'exécutif à l'égard du Parlement et
notamment la fin de la " culture secret " ;
Considérant par ailleurs, que malgré quelques
améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale,
l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel
à son texte de première lecture ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi de finances pour 2001,
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°
151, 2000-2001).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19
décembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.