Faire face aux pénuries de main d'oeuvre
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
permettant de faire face aux
pénuries de
main-d'oeuvre
et de lever les
obstacles
à la
poursuite de la
croissance économique.
Le
Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi
dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 44 et 125 (2000-2001).
Article 1er
Le V de
l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
réduction négociée du temps de travail est ainsi
rédigé :
"V. - Pendant les quatre premières années civiles au cours
desquelles la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq
heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires
effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier
alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10%."
Article 2
Le VIII
de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
précitée est ainsi rédigé :
"VIII. - Le seuil défini au troisième alinéa de l'arti cle
L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour
les années 2001 et 2002. Lorsque l'entreprise fait application d'une
convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du
même code, ce seuil est fixé à 1690 heures pour les
années 2001 et 2002. Pour les entreprises pour lesquelles la
durée du travail a été fixée à trente-cinq
heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables en
2002, 2003 et 2004.Ces dispositions sont applicables à compter du 1er
janvier 2001."
Article 3
Dans la
première phrase du premier alinéa, ainsi que dans le
troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, le
nombre : "dix" est remplacé par le nombre : "vingt".
Délibéré en séance publique, à Paris, le
14 décembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.