" Petite loi "
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIEME LEGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
23 novembre 1999
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN PREMIERE LECTURE,
autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l' Etat d'Israël, d'autre part.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 82 et 1751.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 82.