" Petite loi "
Assemblée nationale
constitution du 4 octobre 1958
onziÈme législature
session ordinaire de 1999-2000
23 novembre 1999
projet de loi
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud.
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 73, 159 et T.A. 82 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1428 et 1572 .
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : L aurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1428.