" Petite loi "
Assemblée nationale
constitution du 4 octobre 1958
onziÈme législature
session ordinaire de 1999-2000
23 novembre 1999
projet de loi
autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel).
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 5, 158 et T.A. 80 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1426 et 1571 .
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : L aurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1426.