" Petite loi "
Assemblée nationale
constitution du 4 octobre 1958
onziÈme législature
session ordinaire de 1999-2000
23 novembre 1999
projet de loi
autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 204, 313 et T.A. 99 (1997-1998).
Assemblée nationale : 784 et 1755.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : L aurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 784.