autorisant l'approbation de l' Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 571 (1997-1998), 104 et T.A. 35 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1309 et 1474.
Traités et conventions.
Est autorisée l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1309.