L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 985 et 1240.
Femmes.
Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998.