N°346
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998. Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 1998.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit « Département protection sécurité »,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Mme Joëlle DUSSEAU et M. André BOYER,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
Ordre public.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La multiplication d'actes délictueux ou criminels imputables à des membres du Département protection sécurité (DPS) du Front national et la publication de témoignages alarmants d'anciens membres de cette organisation, suscitent une vive inquiétude parmi nos concitoyens qui s'interrogent sur la véritable finalité de ce « service d'ordre ».
La République garantit à chacun individuellement aussi bien que collectivement le droit d'expression, y compris le droit de contester, dès lors qu'il respecte « les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Elle ne saurait pour autant tolérer, sous couvert d'une formation politique légale, la constitution d'organisations paramilitaires.
Or, les informations accessibles au public laissent penser que le DPS est organisé sur un mode paramilitaire, dispense à ses membres une formation au combat, dispose d'armements non autorisés, tente en certains cas de se substituer à la force publique et d'usurper ses fonctions, développe une activité de renseignements, propage parmi ses membres des idées encourageant la violence, se dote de moyens de nature à porter atteinte à la forme démocratique de nos institutions.
Les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de veiller à sanctionner les actes délictueux ou criminels, ils doivent aussi faire face à la structuration progressive de milices susceptibles de remettre en cause l'ordre républicain et la sécurité des citoyens.
Il apparaît donc nécessaire, dans un souci de vigilance, de faire toute la lumière sur les agissements du groupement de fait dit Département protection sécurité et d'établir en particulier si celui-ci ne tombe pas sous le coup de la loi du 10 juillet 1936 relative aux groupes de combat et aux milices privées.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article 1 er
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête chargée de faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit « Département protection sécurité » (DPS).
Article 2
Cette commission est composée de vingt et un membres