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N°398
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 août 1997.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL),
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
Terrorisme.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La France est un État de droit. Ce principe, souvent répété par les instances officielles et considéré comme la pierre angulaire de l'exercice des libertés publiques et de la démocratie, ne doit pas connaître de zones d'ombre.
Vivre dans un État de droit exclut que l'impunité soit assurée aux auteurs de crimes connus sur le territoire national.
L'activité du Groupe antiterroriste de libération (GAL) en France entre 1983 et 1987 s'est traduite dans notre pays par une quarantaine d'attentats ayant fait vingt-sept morts et trente blessés parmi les nationalistes basques et la population du pays basque français.
Au terrorisme de l'ETA, lié au statut du pays basque espagnol, le Gouvernement espagnol a cherché à répondre par la violence et en utilisant les mêmes méthodes que celles qu'il voulait combattre.
On sait que par des traditions qui remontent à la Révolution française il n'y a aucune analogie possible -sauf au plan linguistique et culturel- entre le pays basque espagnol et le pays basque français. L'attitude constante de la population, son attachement à la République française et à ses valeurs en témoignent.
Le territoire national n'en a pas moins été le lieu où la violence du GAL s'est exercée pendant des années et où celui-ci a pratiqué le meurtre organisé.
Un certain nombre de questions de fond sont posées : y a-t-il eu des complicités des autorités françaises, notamment policières ? Celles-ci ont-elles agi sur ordre ?
De son côté, la justice a-t-elle réellement pu bénéficier d'une indépendance à laquelle la séparation des pouvoirs lui donne droit ?
Ce sont ces questions graves auxquelles une commission d'enquête se doit de répondre, faute de quoi l'État de droit ne serait qu'un principe relatif subordonné à la raison d'État.
Faire toute la clarté, c'est aussi une nécessité pour l'avenir et pour les relations entre la France et l'Espagne.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
En application de l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de vingt membres sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL).