Inondations

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N° 243

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1994.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques,

PRÉSENTÉE

Par MM. Louis MINETTI, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Ces dernières années, la France a subi des inondations d'une ampleur exceptionnelle.

Après Nîmes en 1988, le drame de Vaison-la-Romaine qui l'an dernier a fait trente-quatre victimes, des pluies diluviennes ont provoqué, cette année encore, des pertes de vies humaines et des dégâts considérables, notamment dans le Vaucluse, en Camargue et en Corse, dans le Bassin parisien, dans l'est de la France, dans le Sud-Ouest et le Poitou-Charente.

Tout le monde s'accorde à saluer le courage des sauveteurs, pompiers, gendarmes ou bénévoles, l'immense travail des services publics et de leurs agents, ainsi que le dévouement des organisations caritatives. La solidarité de la population comme celle des régions, des départements et des communes, dans la limite de leurs moyens, n'a pas fait défaut.

Mais, à l'évidence, cela ne saurait suffire. Des vies ont été emportées, des familles, des commerçants et artisans, des agriculteurs, des entreprises ont tout perdu. Des communes ont été ravagées. Les conséquences de ces catastrophes sont telles que la solidarité nationale de l'Etat s'impose.

L'expérience de Nîmes et de Vaison-la-Romaine, de la première inondation de la Camargue, a douloureusement montré que toutes les leçons de ces drames n'avaient pas été tirées et que les conditions de la solidarité nationale n'étaient pas clairement définies, créant ainsi des situations d'injustice inacceptables. Une mission d'information sénatoriale s'avère donc indispensable, avec pour mission :

1° de cerner au mieux les causes de ces catastrophes ;

2° de définir les moyens matériels, humains, financiers, juridiques, réglementaires, législatifs à mettre en oeuvre pour apporter à tous les sinistrés l'aide qu'ils sont en droit d'attendre de la solidarité nationale ;

3° de préciser les mesures de prévention qui s'imposent pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Il est tout d'abord indispensable de revenir sur les causes de ces catastrophes.

On se souvient, par exemple, que le rapport de l'ingénieur général André Penton, élaboré au lendemain de la catastrophe de Nîmes, et remis au ministre de l'Environnement de l'époque, M. Brice Lalonde, n'avait pas été rendu public ni communiqué aux maires des cinquante-deux communes, dont Vaison-la-Romaine, qu'il citait comme comportant des risques de graves inondations par ruissellement des eaux.

Dans les zones frappées par les inondations de cette année, avait-on tiré les enseignements des catastrophes passées ? Les mesures de prévention qui s'imposaient avaient-elles été prises ? Disposait-on des moyens de prévision, d'alerte et de premiers secours suffisants ? La réponse à ces questions est essentielle.

A l'évidence, c'est l'ensemble des fleuves et rivières français qui pose problème. Ce n'est pas parce que, pour cette année, la Loire et la Garonne ont été épargnées, qu'il faut les imaginer à l'abri des crues dévastatrices.

Un deuxième problème concerne les moyens mis en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés. L'expérience montre qu'ils ne sont pas à la mesure des conséquences immédiates et à plus long terme de ces catastrophes.

De nombreuses questions se posent. Elles concernent tout d'abord les mesures immédiates à prendre, qu'il s'agisse :

- du déclenchement du plan O.R.S.E.C. et de son maintien, en accord avec les communes, le temps nécessaire ;

- de la rapidité de la déclaration en zone sinistrée de toutes les communes touchées ;

- du versement d'une aide exceptionnelle conséquente à tous les sinistrés ;

- de la mise en place d'un plan de relogement d'urgence et sans hausse de loyers pour les familles sans-abri ;

- du versement de l'intégralité des salaires et des primes y afférent à tous les salariés n'ayant pu se rendre à leur travail pendant le sinistre.

A plus long terme se posent les questions :

- de l'exonération d'impôt pour les familles en difficulté et des mesures compensatoires pour les collectivités locales ;

- de la garantie d'une indemnisation rapide et complète des sinistrés sur la base de la valeur d'usage et non vénale des biens ;

- du soutien de la solidarité nationale pour que les familles en difficulté qui n'ont pu assurer la totalité de leurs biens ne subissent aucune discrimination ;

- de facilités financières, notamment de prêts sans intérêts, pour permettre aux victimes de faire face aux conséquences de la catastrophe ;

- de l'examen des impayés de loyer et de remboursement des emprunts contractés par les accédants à la propriété, pouvant aller jusqu'au moratoire de la dette ;

- des dispositions afin d'éviter que la reconstruction ou la réhabilitation des logements ne serve de prétexte à des opérations de restructuration qui aboutissent à chasser les habitants sinistrés de leur quartier ;

- de l'aide à la reprise d'activité des entreprises sinistrées ;

- d'une indemnisation des récoltes, versée avant la fin de l'année culturale sur la base de 80 % de la moyenne des trois dernières années, et des aides pour la reconstruction immédiate des bâtiments d'exploitation et la couverture des annuités d'emprunts concernant les bâtiments détruits ou endommagés ;

- d'une aide spécifique de l'Etat aux collectivités locales pour qu'elles puissent remettre en état leur commune dans les meilleurs délais ;

- d'évidence, un plan de réfection et d'entretien des digues de la Camargue pris en charge par l'Etat et d'une nouvelle gestion globale de l'écoulement des eaux du Rhône s'imposent comme pour tous les fleuves et rivières de notre pays quels qu'ils soient, Bassin parisien compris.

L'ampleur des problèmes posés au moment de la catastrophe puis pour faire face à ses conséquences soulève des questions de coordination, de transparence et de suivi. Cela exige de réfléchir aux mesures qui peuvent être prises pour améliorer les dispositifs de crise et à la mise en place d'une commission départementale composée d'élus, de représentants d'associations de sinistrés, d'organisations concernées et des pouvoirs publics, qui pourrait jouer un rôle pour assurer une distribution transparente et juste des fonds, l'aide aux victimes et le suivi sur la durée de l'exercice de solidarité.

Celle-ci exige enfin des moyens financiers importants qui vont bien au-delà de ce que font et peuvent faire les collectivités locales et les seules actions de solidarité. L'Etat doit dégager les fonds de solidarité nécessaires, par exemple grâce à un impôt solidarité pouvant être levé sur les grandes fortunes. Les compagnies d'assurance qui collectent des sommes considérables au titre des catastrophes naturelles doivent prélever sur leurs réserves les fonds nécessaires aux aides urgentes et à des indemnisations complètes. Il en va de même pour les banques. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires s'imposent donc pour permettre la mobilisation de ces moyens financiers.

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* *

Un dernier problème concerne les mesures de prévention. On estime, en effet, à 8 500 le nombre de communes soumises aux risques d'inondations, dont 625 - un chiffre certainement sous-évalué - qui constituent le noyau dur du danger et auxquelles les préfets ont prescrit un plan d'exposition aux risques (P.E.R.). Où en est-on aujourd'hui de la mise en oeuvre par toutes les parties concernées (Etat, collectivités locales, particuliers) des mesures de prévention que la connaissance des risques impose de prendre sans attendre ? Quelles dispositions convient-il de prendre pour apporter aux communes des contributions financières nécessaires lorsque les travaux à entreprendre excèdent leurs moyens ? Il apparaît clairement que les projets de tracé T.G.V. doivent être revus à la lumière des enseignements des dernières inondations.

D'une manière plus générale, les répétitions des catastrophes dues aux inondations, les drames annuels des feux de forêts, les dégradations de toutes sortes de notre environnement obligent à une réflexion de fond sur une politique d'aménagement du territoire adaptée aux mutations du mode de vie et à la nécessité de préserver l'environnement et de protéger l'homme dans cet environnement. Toute l'expérience montre qu'il convient non pas de réduire les moyens des communes et les prérogatives de leurs élus, comme certains le proposent, mais que c'est au contraire au plus près des réalités et des populations que les élus proches d'elles peuvent prendre des décisions efficaces. Encore faut-il que ne prévale pas une politique qui désertifie nos campagnes et livre l'urbanisation aux promoteurs et aux affairistes. Cela exige de nouvelles dispositions législatives et réglementaires notamment en matière de permis de construire dans les zones reconnues à risques, le dégagement des moyens nécessaires à une politique de prévention rendue possible par les technologies modernes, et une conception de l'aménagement du territoire centrée sur la place des hommes et le respect de leur environnement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt et un membres sur les inondations catastrophiques qui se sont produites ces dernières années.

Elle sera chargée de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés, et les travaux nécessaires à l'aménagement hydraulique de la France.