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N°59
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 1991. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales
PRÉSENTÉE
Par M. Jean ARTHUIS,
et les membres du groupe de l'Union centriste
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement.)
Santé publique - Transfusion sanguine - Sida
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis plusieurs semaines, les péripéties liées à la transfusion à des personnes et notamment à des malades hémophiles de produits sanguins contaminés par le virus du sida préoccupe l'opinion publique française au point de faire la une des organes de presse de toute nature.
L'inculpation récente de plusieurs hauts fonctionnaires et de personnalités chaînées à un titre ou à un autre de l'organisation, de l'administration et la collecte de ces produits a donné une dimension nouvelle à cette regrettable affaire qui a fait de nombreuses victimes. Au-delà des drames individuels et familiaux, la communauté des donneurs de sang bénévoles s'interroge et s'inquiète.
Il est clair que le dysfonctionnement des services de l'Etat ou d'organismes chargés par lui de cette importante mission de service public est l'une des raisons des impardonnables erreurs qui ont été commises.
La responsabilité politique de ceux qui avaient en charge l'administration ou la tutelle de ces services est malheureusement passée sous silence.
Il est du devoir du Parlement de s'informer complètement, s'agissant manifestement d'un mauvais fonctionnement de l'appareil d'Etat.
Ses observations et les enseignements qu'il tire de ses investigations doivent lui permettre de formuler des propositions tendant à compenser les préjudices subis par les victimes et à préconiser des mesures susceptibles de prévenir les menaces et les risques à venir.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est créé une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales, qui comprendra vingt et un membres.