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N°50
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 1991. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une
commission
d'enquête
sur
l'
industrie
automobile
française,
Par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector V1RON et Robert VIZET.
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement)
Automobiles et cycles - Commissions d'enquête
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'industrie automobile française est en danger. Elle est en crise et cumule plusieurs handicaps : la concurrence entre Renault et P.S.A. est aggravée par les alliances étrangères (Volvo), un sous-développement de l'industrie d'équipement placée sous domination étrangère, mais aussi des bas salaires, la flexibilité et la précarité massives de la main-d'oeuvre liée à l'insuffisance des qualifications.
Le résultat est une régression des parts de Renault et de Peugeot tant en France qu'en Europe du Sud.
Des choix stratégiques ont conduit les constructeurs français à pratiquer la hausse des prix des automobiles comme à réduire la qualité des services après-vente. Des jeunes dont le pouvoir d'achat est réduit ne trouvent pas de voiture française à des prix accessibles.
Cette dégradation ne saurait s'expliquer ni par des salaires trop élevés (qui sont inférieurs à ceux des Allemands, des Italiens et ne représentent que 20 % du prix d'une automobile) ni par des sureffectifs ; P.S.A. et Renault n'ont cessé de licencier, de précariser.
A cette situation de crise, l'accord C. E.E.-Japon, accord verbal passé par la commission de Bruxelles sans consultation, avis ou décision des Parlements nationaux qui va aggraver considérablement l'importation des voitures japonaises, ajoute une très grave menace pour l'avenir de cette industrie, pour des dizaines de milliers d'emplois des industries liées et ne peut qu'affaiblir encore nos capacités de production.
On peut pourtant faire face à la concurrence. On peut produire plus et mieux, en faisant des économies pour baisser les prix et améliorer la qualité. Cela suppose de dépenser plus pour le développement des hommes : eux seuls peuvent réduire les gâchis matériels et financiers. Seul l'emploi stable évitera les dysfonctionnements et permettra la plus grande motivation nécessaire. L'argent des groupes prévu pour licencier, les fonds publics pour payer le chômage et la réinsertion devraient y être affectés.
C'est pourquoi la création d'une commission d'enquête s'avère aujourd'hui nécessaire.
Elle procéderait aux auditions les plus larges pour déterminer les causes de la crise et faire des propositions sur les moyens de reconquérir le débouché automobile.
Les travailleurs font dès à présent des propositions réalistes, constructives, pour lancer de nouveaux véhicules de qualité accessibles à une clientèle populaire, reconquérir les industries de poids lourds, de la moto et des équipements automobiles.
La coopération de Renault Peugeot et des électroniciens français est une priorité comme la renégociation des rapports de Renault avec Volvo et de Peugeot avec Fiat. Elle doit se développer avec le même esprit d'intérêt mutuel en direction des pays d'Europe de l'Est et du Sud. L'accord C.E.E.-Japon doit être rejeté.
C'est la France et non la C.E.E. qui doit assurer la maîtrise nationale de son marché.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de vingt et un membres sur l'industrie automobile française.
Elle présentera des propositions sur le redressement de l'industrie automobile, de manière notamment à assurer une meilleure coopération entre les entreprises françaises pour le développement de l'emploi stable et de la recherche.