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N° 226
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1990.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Ivan RENAR, Jean-Luc BÉCART, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale d'application de l'article 11, alinéa 1, du règlement)
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Eau . -- Agences de l'eau .
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le problème de l'eau potable en France est aujourd'hui au coeur de l'actualité. Nitrates dans l'eau du robinet en Bretagne, en Vendée, en Picardie, microbes, la rendant inconsommable à Châteauroux et à Belfort, hydrocarbures dans les eaux de source et minérales dont certaines ont été retirées de la vente, les eaux sont malades dans un pays aux ressources considérables.
Bien sûr, il y a des explications géophysiques de ces phénomènes. Une grande quantité de précipitation, comme ces dernières semaines, tombant sur un sol desséché, après la sécheresse de 1989, n'est pas immédiatement absorbée, retenue est filtrée comme elle l'est d'ordinaire par la terre avant de retourner à la nappe phréatique. Au contraire, les précipitations sont entraînées en surface puis elles courent et « lessivent » les différentes sources de pollution : notamment les engrais répandus sur les terres agricoles, qui peuvent au passage contaminer les points de captage de l'eau de consommation situés en surface ou à faible profondeur.
De plus, d'après les hydrologues, les pluies diluviennes de 1990 si elles ont un peu rempli les barrages- réservoir des différents bassins n'ont pratiquement pas rechargé les nappes souterraines. Il faudrait deux mois de pluies régulières pour que le sol retrouve sa perméabilité et assure la recharge des réserves pour l'été.
Cela veut dire que dans le cas d'une seconde année de sécheresse dans de nombreuses régions de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Centre et du Midi, ce serait une tragédie tant pour l'agriculture que pour la qualité chimique et bactériologique des eaux qui ne résisterait pas à une grande concentration des polluants.
Dans une large mesure, ces phénomènes sont très prévisibles et il y a des dispositions à prendre pour en limiter les conséquences.
Mais pour cela, il faut la volonté d'une politique cohérente et d'une planification réelle et de l'aménagement des ressources en eau.
Première cause de la pollution, la pollution industrielle se poursuit. Chacun sait que les principaux pollueurs restent les entreprises. Le principe « pollueur payeur » cher au secrétaire d'État chargé de l'environnement, n'a jamais contraint un industriel à investir dans une installation dépolluante qui coûte sensiblement plus cher qu'une taxe.
La logique qui se veut imparable du « pollueur payeur » renvoie dos à dos l'agriculteur et le fabricant d'engrais, le fabricant américain de mouchoirs en papier qui peut rejeter des centaines de tonnes de boue dans la Moselle et ceux qui vont utiliser ces mouchoirs en papier de voir les rejeter dans la nature !
Le Gouvernement dans les propositions qu'il n'avance pour la décennie à venir, n'envisage aucunement d'augmenter la part des industriels qui, pour une bonne part, utilisent les stations d'épuration qui coûtent déjà très cher aux communes et rapporteront beaucoup d'argent aux trusts qui les fournissent.
La réalité, c'est que les principaux pollueurs ne paient pas le mal qu'ils font, qu'ils ne sont pas incités de ce fait à mieux traiter leurs rejets, à produire propre.
L'agriculture est une seconde cause de la pollution. Pour autant il serait injuste de faire des agriculteurs des boucs émissaires d'une politique dont ils sont les victimes.
Il ne s'agit pas ici de nier l'aggravation de la situation dans l'agriculture ces dernières années avec l'emploi des nitrates et des pesticides de façon intensive.
Mais qui est responsable ? Sinon la politique européenne de concentration, qui contraint les agriculteurs à intensifier sans cesse les cultures et l'élevage notamment hors sol sur la base d'aliments du bétail importés, et donc près des ports, dans une incessante et épuisante course à la productivité pour faire face à l'effondrement des prix.
Simultanément la Communauté européenne et le gouvernement ont imposé une politique de « gel des terres » qui consiste à indemniser l'agriculteur pour laisser une partie de son exploitation en friche encourageant par ailleurs le forçage en engrais azotés dans les zones à fort potentiel agronomique, ce qui épuise les sols et porte atteinte à l'environnement.
Troisième cause de pollution, l'urbanisation rapide dans des communes dont seulement 35 % des eaux usées sont retraitées.
Et pourtant la dépollution rapporte aussi beaucoup d'argent.
Les bénéfices cumulés des branches eau assainissement de la C.G.E. et de la Lyonnaise des eaux s'élèvent pour 1988 à plus de 742 millions de francs qu'il faut rapprocher du chiffre total des investissements des collectivités locales pour la seule épuration des eaux usées qui est de 1,3 milliard.
Ces groupes privés qui détiennent environ 75 % du marché de distribution de l'eau devraient investir leurs bénéfices pour soutenir l'effort des collectivités.
En octobre 1976, les sénateurs communistes et apparenté avaient dépose une proposition de loi pour « une politique globale de l'eau ». Il y a donc longtemps qu'ils se préoccupent de l'aménagement rationnel des ressources hydrauliques.
Dans ce domaine la responsabilité de l'Etat est entière. Il n'a jamais accepte de mettre en place un plan hydraulique national pour maîtriser les deux problèmes de l'eau : celui de sa qualité et celui de sa quantité. Dernier exemple en date il vient de reculer sur l'aménagement de la Loire.
Si le gouvernement avait bien voulu considérer que la connaissance du climat et la gestion rationnelle des ressources naturelles, et en premier lieu de l'eau, sont un élément important de ta maîtrise de l'économie, il aurait pu meure en oeuvre un programme à long terme d'aménagement des eaux et d'orientation de leur utilisation vers les besoins vitaux et productifs, capable de faire face dans une large mesure à des circonstances exceptionnelles par une gestion rationnelle.
L'Etat perçoit avec la T.V.A. sur l'eau des sommes considérables. S'il accorde à la Bretagne 7 millions de francs l'an, pour la reconquête de la qualité des eaux, il récupère 100 millions l'an de T.V.A. sur l'eau et l'assainissement.
L'Eut transfère ses responsabilités sur les collectivités locales et garde les recettes pour lui.
A tout moment !e phénomène de « lessivage » des sols peut recommencer à la faveur de nouvelles précipitations, compte tenu de l'état du réseau de pompage, des « retards» de la politique de l'eau reconnus par le ministre de l'environnement notamment en matière d'épuration des rejets, le cycle incontrôlé alternant avec les pénuries est loin d'être enrayé.
La France a besoin d'une réelle planification de l'usage de l'eau, orientée vers la satisfaction des besoins vitaux et productifs, ceux des hommes, des animaux et des plantes, fondée sur une lutte persévérante contre le gaspillage et la pollution de l'eau. C'est la raison pour laquelle les sénateurs communistes et apparentés demandent que le Sénat crée une commission parlementaire d'enquête pour déterminer à la fois les causes réelles des pollutions de l'eau et les responsabilités.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est créé en application de l'article 11 du Règlement du Sénat une commission d'enquête de 2l membres sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques.
Elle déterminera les causes et les responsabilités en matière de pollution industrielle, agricole et des eaux usées des villes.
Elle étudiera, avec toutes les parties concernées, en partant de la situation actuelle, les mesures urgentes pour une politique globale de l'eau permettant :
-- d'assurer l'inventaire permanent en quantité et en qualité des ressources en eau ;
-- de réaliser rapidement un programme général d'aménagement hydraulique et de lutte contre la pollution en accord avec les collectivités locales et les agences de bassin ;
-- d'assurer la maîtrise des grand équipements hydrauliques et l'interconnexion des bassins ;
-- de définir les aides à apporter aux collectivités locales pour leurs équipements hydrauliques et de lutter contre la pollution ;
--- d'étudier les conditions nouvelles à imposer aux sociétés industrielles pour accepter toute demande d'autorisation de prélèvement d'eau ou de rejet d'eaux usées ;
-- d'apporter tout concours souhaité par les exploitants agricoles pour l'amenée d'eau, le recyclage ou l'épuration des eaux et dans ce cadre proposer les modifications de politique agricole nécessaire pour une agriculture occupant la totalité du territoire, plus économe en ressources naturelles et en importations et enfin encourageant les fumures naturelles, par exemple les engrais verts au heu de l'utilisation massive des engrais chimiques ;
-- donner mission a l'Institut national de recherche agronomique de développer des recherches pour une fertilisation et une lutte massive contre les parasites, non polluantes.