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N° 140
SÉNAT
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PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1989. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique ,
PRÉSENTÉE
Par M. Daniel HOEFFEL
et les membres du groupe de l'Union
centriste (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale clans les conditions prévues par le Règlement).
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(1) Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Daniel Bernardet, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Paul Caron, Louis de Catuelan, Auguste Chupin, Jean Cluzel, André Daugnac, André Diligent, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Marcel Henry, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion, Alain Poher, Roger Poudonson, Jean Pourchet, Guy Robert, Oliver Roux, Marcel Rudloff, Pierre Schiele, Paul Séramy, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Louis Virapoullé.
Rattachés : Paul Alduy, Claude Belot, Jean-Pierre Cantegrit, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Egu, Jacques Moutet, Bernard Pellarin, Georges Treille.
Étrangers.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le nombre des demandeurs d'asile devrait atteindre 60 000 cette année alors qu'il n'était que de 34 352 en 1988 et 27 672 en 1987.
La situation internationale ou les tensions politiques intérieures des États d'origines de ces personnes ne justifient pas à elles seules un tel accroissement.
Les raisons de celle forte augmentation doivent être plutôt recherchées dans la situation économique de ces États.
Elles s'expliquent surtout par les dérèglements des procédures que notre pays a instauré pour permettre aux personnes persécutées du fait de leurs opinions politiques d'y trouver un asile qui honore notre pays.
En effet, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui examine ces demandes en rejette près des deux tiers.
90 % des demandes rejetées font l'objet d'un recours qui n'aboutit que dans 7 % des cas.
Cette surcharge anormale entraîne de longs délais d'instruction des demandes, préjudiciables aux personnes réellement persécutées et injustement profitables à celles qui n'y trouvent qu'un moyen de rester illégalement sur notre territoire.
Comment, en effet, expulser une personne qui invoque des raisons politiques à son séjour en France sans une enquête sérieuse ?
On estime à 30 000 de plus par an le nombre de clandestins qui séjournent ainsi sur notre territoire.
Cette situation n'est pas acceptable. Elle met en cause le droit d'asile. Elle émeut à juste titre nos concitoyens. Elle laisse supposer l'utilisation de procédures protectrices des droits de l'homme à d'autres fins.
Le Président de la République lui-même, au cours de sa rencontre avec la presse du 10 décembre dernier, s'est élevé contre ces détournements de la procédure d'attribution du statut de réfugié.
Alors que le problème de l'immigration inquiète de plus en plus les Français, il paraît urgent d'analyser les causes de ces dérèglements et de proposer des solutions pour y remédier.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est suggéré, Mesdames, Messieurs, de voter la proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle de vingt et un membres sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique.