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N° 177
SÉNAT
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PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1987-1988 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1987. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission de contrôle sur les services de l'État ayant eu à intervenir au cours des événements qui se sont déroulés le 23 octobre dernier à Tahiti.
PRÉSENTÉE
Par MM. Daniel MILLAUD, Roger LISE, Louis V1RAPOULLÉ,
Auguste CHUPIN,
Jean CAUCHON, Marcel HENRY.
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)
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Polynésie française. - Ordre public - Tahiti
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 23 octobre dernier, une opération de maintien de l'ordre déclenchée dans des conditions pour le moins discutables, a entraîné une nuit d'émeutes à Papeete dont les conséquences furent particulièrement graves.
Si l'on n'a pas eu à constater, fort heureusement, de mort d'homme, les dégâts causés par les émeutiers se montent à plusieurs milliards de francs C.F.P.
À la suite de ces événements, le Gouvernement a remplacé le haut-commissaire de la République qui a eu à en connaître.
L'opinion publique française, comme les différents responsables politiques, ont été conduits à s'interroger sur la manière dont les services de l'État sont intervenus, tant en ce qui concerne les services de police, que l'ensemble des responsables relevant d'une autorité administrative dans notre territoire d'outre-mer.
Depuis plusieurs années en effet, le rôle des services de l'État dans le territoire est en cause. L'absence d'une chambre régionale des comptes a permis le développement d'un climat de suspicion permanent qui ne fait qu'aggraver le malaise économique et social déjà perceptible dans notre territoire.
Le caractère tardif et laborieux de la mise en place du tribunal administratif compétent pour le territoire a été dénoncé à plusieurs reprises par de nombreux parlementaires.
Enfin, les services de la justice et les services de police ne semblent pas disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Lors des événements du 23 octobre, l'insuffisance numérique de ces derniers a été particulièrement manifeste.
Il importe donc que le Parlement puisse examiner en détail, à l'occasion des événements qui se sont déroulés, quel a été le rôle de ces différents services publics et fasse éventuellement des remarques et appréciations tendant à permettre de corriger une situation portant atteinte à une bonne gestion de ces services publics.
En effet, dans l'exercice de leur fonction d'autorité les différents services de l'État ne semblent pas avoir pris les décisions susceptibles d'empêcher que ne dégénère un simple conflit social en émeute populaire.
Une étude approfondie de la manière dont a été conduite une opération de police à l'encontre des dockers du port de Papeete grévistes, devrait permettre d'éclairer le Parlement sur l'enchaînement de ces faits regrettables.
Qui a pris la décision de cette intervention, comment celle-ci a été transmise et exécutée, comment enfin une simple intervention de police a-t-elle pu dégénérer dans une nuit d'émeutes jamais vue dans ce territoire ?
Enfin, compte tenu de l'ampleur des dégâts et des problèmes financiers que ceux-ci posent aux commerçants et à la population de Tahiti, il importe de savoir si la responsabilité des services de l'État est engagée. C'est vers l'État que se tourneraient naturellement les responsables administratifs, économiques et politiques du territoire.
Il importe donc que le Parlement puisse faire la lumière sur ces trois éléments des regrettables faits qui se sont déroulés à Papeete le 23 octobre dernier.
Telle est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, les auteurs de la présente proposition de résolution vous demandent de bien vouloir l'adopter afin que soit créée une commission de contrôle chargée d'examiner dans quelles conditions les services de l'État à Paris et dans le territoire de Polynésie française ont été amenés à intervenir lors des événements du 23 octobre dernier.
Article premier.
Conformément à l'article 11 du règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle chargée d'examiner dans quelles conditions le haut-commissaire en Polynésie française, les services de police et les différents services de l'État, ont été amenés à intervenir lors des événements qui se sont déroulés à Tahiti le 23 octobre dernier.
Art. 2.
Cette commission de contrôle est composée de vingt et un membres désignés conformément aux alinéas 2, 3, et 4 de l'article 11 du Règlement du Sénat.