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N°120
SÉNAT
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PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1986. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation , le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986
PRÉSENTÉE
Par MM. Marcel LUCOTTE, Daniel HOEFFEL, Jacques PELLETIER
et Roger ROMANI,
Sénateurs.
(Renvoyée a la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du Règlement et d'administration générale.)
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Ordre public. -- Police - Commissions d'enquête et de contrôle - manifestation sur la voie publique
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article premier.
En application des dispositions de l'article 25 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête destinée à recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.
Art. 2.
Cette commission comprend vingt et un membres.