Disponible au format Acrobat (38 Koctets)
N° 85
SÉNAT
|
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 |
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 1986. |
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application.
PRÉSENTÉE
Par MM. Hubert HAENEL, Auguste CAZALET, Franz DUBOSCQ, Paul MALASSAGNE, Bernard-Charles HUGO, Henri BELCOUR, Paul KAUSS, Christian PONCELET, Charles DESCOURS, Roger HUSSON, Louis SOUVET et Pierre DUMAS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan et. pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11. alinéa I. du Règlement.)
Montagne. - Commissions d'enquête et de contrôle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne avait recueilli un large consensus tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et suscité chez les montagnards beaucoup d'espoir.
Faut-il rappeler que la loi affirmait solennellement :
- que la montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation et prises en compte par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent ;
- que la politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d'établir, dans le respect de l'identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialités locales,
S'inscrivant dans le cadre de la solidarité de la nation, la politique de la montagne se caractérise par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'auto développement qui, engagée et maîtrisée par la population montagnarde, comporte en particulier :
- la mobilisation simultanée et équilibrée des ressources disponibles en vue d'une valorisation des aptitudes aux productions agricoles, forestières, artisanales, industrielles et énergétiques, la diversification des activités économiques et le développement des capacités d'accueil et de loisirs nécessaires à la promotion du tourisme, du thermalisme et du climatisme ;
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites et des paysages, la réhabilitation du bâti existant et la promotion du patrimoine culturel ;
- la reconnaissance du droit à un développement spécifique et à la prise en compte des différences par un effort particulier de recherche et d'innovation et d'adaptation, au niveau national comme à celui des régions et des massifs, des dispositions législatives ou réglementaires et des autres mesures de portée générale lorsque les particularités de la montagne le justifient ;
- l'adaptation et l'amélioration des équipements et des services afin de procurer aux populations montagnardes des prestations comparables à celles qui sont accessibles sur le reste du territoire national ;
- la prise en compte des handicaps que subissent les collectivités locales et les activités économiques dans tous les domaines et, notamment pour la définition des politiques de soutien à l'emploi, l'organisation des productions agricoles et de leur mise en marche comme, plus généralement, pour l'attribution des crédits publics et l'emploi de l'épargne locale ;
- le soutien prioritaire des programmes globaux et pluriannuels de développement engagés de manière coordonnée par les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux au niveau intercommunal des petites régions ou pays ;
- la volonté du Gouvernement d'obtenir de la Communauté économique européenne la prise en compte des objectifs de la loi dans les décisions de politique agricole et d'action régionale, notamment lors de la définition des règlements d'organisation des marchés, de la fixation des prix agricoles et dans la gestion des fonds structurels.
Près de deux ans après la promulgation de ce texte, il y a lieu de constater que, d'une part, de nombreuses dispositions de cette loi sont inappliquées ou mal appliquées, et que, d'autre part, un certain nombre de décrets d'application n'ont toujours pas été publiés ; qu'enfin certaines dispositions de la loi elle-même ou des textes d'application sont inapplicables ou inadaptés.
Il est donc souhaitable que la commission d'enquête que nous vous proposons dresse un bilan aussi exact que possible de l'exécution effective de toutes les dispositions de la « loi montagne » et de ses textes d'application, en soulignant, le cas échéant, les difficultés et les disparités d'application et en en recherchant leurs causes.
Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article premier.
En application des dispositions de l'article 11 du règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application.
Art. 2.
Cette commission comprend 21 membres.