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N° 111 (Rectifié)
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1985.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision.
PRÉSENTÉE
Par MM. Adolphe CHAUVIN, Charles PASQUA,
Marcel LUCOTTE, Jean-Pierre CANTEGRIT et Jean CLUZEL,
Sénateurs.
(Renvoyée a la commission des affaires culturelles et pour ainsi à la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,
en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement)
Audiovisuel . - Cinquième chaîne - Commissions d'enquête et de contrôle
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 20 novembre 1985, dans un communiqué officiel, le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a annoncé la création d'une cinquième chaîne de télévision en France. Dans le même temps, ont été rendus publics les noms des opérateurs auxquels a été attribué un canal du satellite T.D.F. 1.
Les conditions dans lesquelles ont été négociées, puis arrêtées de telles décisions soulèvent une grande émotion parmi les responsables de la presse écrite, de la production cinématographique, de la production audiovisuelle, et des chaînes du service public. Intervenant à quelques mois d'échéances électorales importantes, elles peuvent à maints égards susciter les interrogations des Français.
Le système mis en place par la Loi de 1982 et les deux lois du 1 er août 1984, réservent à l'Etat le pouvoir d'autoriser -- ou de concéder--- les services nationaux ; à la Haute Autorité, celui d'autoriser les services locaux. La contrepartie d'une telle règle devrait être l'établissement de principes rigoureux en ce qui concerne le mécanisme d'attribution des concessions nationales, ainsi que l'instauration d'un système faisant place à la concurrence la plus large possible et à une transparence totale pour l'appel aux candidatures.
Force nous est de constater que les trois textes qui ont été signés le mardi 19 novembre dernier au soir, qu'il s'agisse de la convention de concession de service public, du cahier des charges ou de la convention entre le concessionnaire et T.D.F., l'ont été, dans le plus grand secret, au terme d'un processus qui n'a en rien répondu aux exigences de clarté, de concertation et de transparence que l'on était en droit d'attendre.
Il nous semble donc nécessaire d'établir de façon claire et publique les conditions dans lesquelles ont été élaborés entre le Gouvernement français et les futurs concessionnaires de la cinquième chaîne nationale de télévision hertzienne, la convention de concession de service public, la convention avec T.D.F. et le cahier des charges.
Il nous paraît important notamment, de faire évaluer les conséquences de ces accords, en ce qui concerne en particulier la presse écrite et la création audiovisuelle et cinématographique françaises.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir procéder à la création d'une commission d'enquête qui sera chargée d'informer le Sénat sur les faits qui ont conduit à la conclusion du contrat de concession de service public et à l'élaboration du cahier des charges permettant le fonctionnement d'une cinquième chaîne de télévision hertzienne et à l'attribution de trois canaux du satellite de diffusion directe T.D.F. 1.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision.
Article premier.
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner les faits qui ont conduit à la conclusion du contrat de concession de service public et à l'élaboration du cahier des charges permettant le fonctionnement d'une cinquième chaîne de télévision hertzienne et à l'attribution de trois canaux de diffusion directe T.D.F. 1.
Cette commission d'enquête est également chargée de comparer les documents constitutifs de la cinquième chaîne avec ceux de Canal Plus d'une part, et les trois sociétés existantes du service public d'autre part.
Art. 2.
Cette commission comprend vingt et un membres.