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N° 89
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1986
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1984.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à la création d'une c ommission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont a connaitre des évènements intervenus ou a intervenir en Nouvelle-Calédonie
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe de BOURGOING, Charles PASQUA
, Jacques PELLETIER, Daniel HOEFFEL, et Etienne DAILLY,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation,
du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)
Audiovisuel . - Nouvelle-Calédonie - Ordre public
Mesdames, Messieurs,
Considérant les événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie.
Considérant les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Constatant la gravité des événements survenus au cours des dernières semaines, entre autres le fait que n'ait pas été assuré le libre exercice du droit de vote des citoyens le 18 novembre et que depuis lors l'autorité de l'Etat et la sécurité publique sont gravement compromises sur une partie du territoire national, un commissaire adjoint de la République et sa famille détenus en otage, des gendarmeries illégalement occupées, des bâtiments et des biens privés détruits et la circulation entravée en de nombreux endroits.
DÉCIDE
Vu les articles 11 et 30 du règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.