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N° 8
SÉNAT
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 octobre 1979.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des incendies qui ravagent la forêt méditerranéenne et de déterminer les mesures efficaces à sa protection et à sa rénovation,
PRÉSENTÉE
Par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON,
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel,
du Règlement et d'Administration générale.)
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Forêts - Commissions d'enquête et de contrôle -Incendies.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les incendies qui ravagent chaque été la forêt méditerranéenne ont revêtu ces dernières semaines une ampleur catastrophique.
Plus de 20.000 hectares ont déjà été détruits auxquels risquent de s'en ajouter beaucoup d'autres si aucune mesure urgente n'est prise.
Dans la région, où la forêt est peut être plus qu'ailleurs, du fait du nombre d'agglomérations et de l'importance du tourisme, un élément fondamental d'équilibre écologique, sa destruction par le feu qui conduit souvent dans les pentes à une érosion privant ces zones de toute végétation, peut être considérée comme un fléau de dimension nationale.
Une telle calamité aurait pu être évitée si un certain nombre de précautions et de moyens avaient été pris.
La mission parlementaire communiste qui s'est rendue sur place a pu entendre les observations et les revendications des élus et des populations concernés.
En premier lieu le manque de moyens en homme et en matériel est à déplorer, qu'il s'agisse de l'insuffisance du nombre des sapeurs-pompiers, comme de celle des avions « Canadair » et autre matériel.
On a pu constater également le manque de coordination dans la lutte contre l'incendie, particulièrement flagrant dans le département des Bouches-du-Rhône où le responsable des sapeurs-pompiers professionnels, qui est partout ailleurs l'inspecteur départemental des services d'incendie, est ici l'officier de marine commandant les marins pompiers de Marseille.
On doit critiquer aussi le déclassement des forêts incendiées déclarées ensuite constructibles alors qu'elles devraient faire l'objet de mesures de reboisement en privilégiant les essences peu combustibles.
Enfin, l'insuffisance de la politique de prévention est hautement regrettable, celle-ci devrait s'attacher à :
1° l'aménagement de la forêt méditerranéenne en recourant aux pistes de surveillance, aux pare-feux, en replantant massivement et en se donnant les équipes nécessaires à son entretien ;
2° au renforcement du dispositif de surveillance.
Compte tenu de la gravité de la situation qui risque à tout moment de connaître de nouveaux développements, des conséquences financières et écologiques de ces incendies, des risques qu'ils font courir à la population comme aux sauveteurs, il nous apparaît indispensable de créer une commission d'enquête afin de faire la lumière sur les causes de ces incendies, de déterminer les mesures nécessaires, d'une part en vue d'une lutte efficace contre le feu en forêt, d'autre part pour la prévention et la rénovation de la forêt méditerranéenne.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de 21 membres chargée de rechercher les causes des incendies des forêts méditerranéennes et les mesures nécessaires è leur protection.