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N ° 106
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 1978.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision .
PRÉSENTÉE
Par M. Jean CLUZEL,
Sénateur.
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(Renvoyée à la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation et pour avis, en application de l'article 11du Règlement, à la Commission Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale)1 ( * )
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision dispose dans son article 8 que « Trois sociétés nationales sont chargées de la conception et de la programmation des émissions télévisées. Elles produisent des émissions et peuvent céder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur celles-ci », et dans son article 13 qu' « Une société de production placée sous le régime de la législation des sociétés anonymes, sans autre dérogation que celles qui résultent de la présente loi, réalise des productions en film et en vidéo qu'elle commercialise notamment auprès des sociétés de programme. »
Le cahier des charges des sociétés nationales de télévision définit la part des programmes consacrée au cinéma et, pour la Société France Régions 3, les modalités de coproduction de films de long métrage.
Les émissions produites par les chaînes de télévision ont, en effet, trois origines principales :
-- les productions télévisées internes ;
-- les productions télévisées externes (Société française de production et de création audio-visuelles (SFP), Institut national de l'Audiovisuel (INA) et sociétés privées de production) ;
-- les coproductions cinématographiques.
Ces trois secteurs connaissent aujourd'hui une crise grave.
Les productions télévisées internes et les programmes réalisés avec les sociétés privées tendent à se développer au détriment des commandes passées à la Société française de production.
Le coût élevé des émissions de fiction ne permet pas de consacrer une place suffisante à la création.
Enfin, les relations entre la télévision et le cinéma se sont sensiblement détériorées au moment même où la collaboration entre ces deux instruments de culture apparaît plus indispensable que jamais.
L'ensemble de ces difficultés risque d'hypothéquer l'avenir de l'audiovisuel français et d'avoir des conséquences financières importantes. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de seize membres chargée d'examiner les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision.
* 1 - Radiodiffusion et Télévision - Cinéma - Commission d'enquête et de contrôle