Disponible au format Acrobat (85 Koctets)
N° 419
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 1977.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier l ' article 7 du Règlement du Sénat,
PRÉSENTÉE
Par M. Léon JOZEAU-MARIGNÉ,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel,
du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Règlement des Assemblées parlementaires. -- Sénat - Commissions parlementaires .
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, complétée par les lois n° s 76-644 et 76-645 datées du même jour, a modifié la composition du Sénat.
En application de ces trois textes, l'effectif des séries sera de :
-- 100 sénateurs pour la série A, renouvelable en 1980 ;
-- 101 sénateurs pour la série B, renouvelable en 1983 ;
-- 115 sénateurs pour la série C, renouvelable en 1977,
et l'effectif total du Sénat, après chaque renouvellement partiel du Sénat sera de 295 en 1977, 305 en 1980 et 316 en 1983.
Cette augmentation du nombre des sénateurs entraîne parallèlement une augmentation de l'effectif de nos six commissions permanentes. Il appartenait au président de la commission des Lois, après consultation de ses collègues présidents de commissions, de tirer les conséquences de ces modifications et de proposer une nouvelle rédaction de l'article 7 de notre Règlement.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de l'effectif des commissions, telle qu'elle est proposée jusqu'en 1983 ; les chiffres qu'il contient sont proportionnels ( ( * )1) à la répartition actuelle des sénateurs entre les six commissions permanentes.
|
COMMISSIONS |
EFFECTIF Actuel |
1977 |
1980 |
1983 |
|
Affaires culturelles.................... |
45 |
47 |
49 |
51 |
|
Affaires économiques................. |
70 |
74 |
75 |
77 |
|
Affaires étrangères.................... |
45 |
47 |
49 |
51 |
|
Affaires sociales....................... |
45 |
47 |
49 |
51 |
|
Finances................................. |
36 |
37 |
39 |
40 |
|
Lois...................................... |
38 |
39 |
40 |
42 |
|
279 |
291 |
301 |
312 |
Telles sont les raisons qui ont conduit le président de votre commission des Lois à vous demander d'adopter la proposition de résolution ci-après.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article 7 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7.
« I. -- Au début de la première session ordinaire suivant chaque renouvellement triennal, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :
« 1° La Commission des Affaires culturelles ;
« 2° La Commission des Affaires économiques et du Plan ;
« 3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ;
« 4° La Commission des Affaires sociales ;
« 5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation ;
« 6° La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.
« II. -- Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, qui précisent que les sièges supplémentaires de sénateurs créés par ladite loi organique ne seront pourvus dans chaque département que lors du plus prochain renouvellement de la série dont il fait partie, la composition des commissions permanentes est déterminée comme suit :
« 1° La Commission des Affaires culturelles comprendra 47 membres après le renouvellement de la série C en 1977, 49 membres après le renouvellement de la série A en 1980 et 51 membres à partir du renouvellement de la série B en 1983 ;
« 2° La Commission des Affaires économiques et du Plan comprendra 74 membres en 1977, 75 membres en 1980 et 77 membres à partir de 1983 ;
« 3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées comprendra 47 membres en 1977, 49 membres en 1980 et 51 membres à partir de 1983 ;
« 4° La Commission des Affaires sociales comprendra 47 membres en 1977, 49 membres en 1980 et 51 membres à partir de 1983 ;
« 5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation comprendra 37 membres en 1977, 39 membres en 1980 et 40 membres à partir de 1983 ;
« 6° La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale comprendra 39 membres en 1977, 40 membres en 1980 et 42 membres à partir de 1983. »
* (1) Sous réserve, bien entendu, que les résultats des calculs soient arrondis à des nombres entiers.