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N° 98
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1965-1966
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 avril 1966.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la désignation d'une Commission de contrôle
PRÉSENTÉE
Par M. Louis GROS et les membres de la Commission
des Affaires culturelles (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la Commission des Affaires culturelles.)
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(I) Cette commission est composée de : MM. Louis Gros, président ; Georges Lamousse, Adolphe Chauvin, vice-présidents ; Jean Fleury, Claudius Delorme, Ahmed Abdallah, secrétaires ; Jean de Bagneux, Clément Balestra, Jacques Baurael, Roger Besson, Jacques Bordeneuve, Florian Bruyas, Georges Cogniot, André Cornu, Mmes Suzanne Crémieux, Renée Dervaux, MM. André Diligent, Roger Duchet, Charles Durand, Hubert Durand, Yves Estève, Charles Fruh, François Giacobbî, Alfred Isautier, Louis Jung, Jean Lacaze, Adrien Laplace, Pierre-René Mathey, Claude Mont, Jean Noury, Paul Pauly, Hector Pes chaud, Gustave Philippon, André Picard, Georges Rougeron, Pierre Roy, Paul Symphor, Edgar Taîlhades, Louis Talainoni, Roger Thiébault, René Tinant, Maurice Vérillon, Jean-Louis Vigier, N.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, ordonnance, décrets, arrêtés, circulaires, se succèdent modifiant peu ou prou notre système d'enseignement. Nous vivons à une époque de « réformes » et certes, l'évolution démographique, économique et sociale de la France requiert du Gouvernement et du Parlement un très grand effort d'imagination et d'invention dans de nombreux domaines.
Nul ne conteste qu'en matière d'enseignement et de culture en général, une tâche de réorganisation s'impose. Le Parlement ne pouvait se désintéresser de ces problèmes dont la solution est d'une très grande importance pour l'avenir du pays, pour sa vigueur physique et intellectuelle. Il n'a pas manqué à son devoir. Au Sénat, de nombreuses questions orales avec débat ont permis un dialogue entre le Gouvernement et notre Assemblée. Nous citerons seulement les questions posées par plusieurs membres de votre Commission des Affaires culturelles et qui ont donné lieu aux débats du 16 juillet 1963, longuement préparés par elle, grâce notamment à de nombreuses auditions.
Depuis l'ordonnance du 6 janvier 1959 ouvrant la série des réformes, votre Commission s'est efforcée de s'informer constamment et aussi complètement que lui permettaient la Constitution et le Règlement. Néanmoins, le problème scolaire est si vaste, la recherche des solutions est si difficile et met en jeu de si nombreuses données, requiert donc une investigation si grande, qu'il a paru hautement souhaitable de proposer au Sénat d'utiliser la procédure prévue par l'ordonnance, modifiée, n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de constituer une Commission de contrôle chargée d'apprécier la gestion du service public de l'enseignement. Ce service public, dont nous ne dissocions évidemment pas la recherche scientifique et technique, est, comme on le sait, le plus important de la Nation par le nombre des fonctionnaires de haute qualification qu'il emploie et en raison de l'influence déterminante qu'il exerce sur la jeunesse.
Par le rayonnement personnel des professeurs sur les enfants, par les méthodes et le contenu de l'enseignement, toute la société française est peu à peu modelée et finalement déterminée. Il convenait donc que le Sénat entreprît sur ce thème et avec les moyens que la Constitution lui donne, une oeuvre d'analyse et de réflexion, mission qu'on lui reconnaît communément devoir être sienne et qu'il puisse ainsi apprécier dans quelle mesure le service public de l'enseignement est adapté à sa tâche, c'est-à-dire répond aux exigences de notre civilisation et aux aspirations de la jeunesse.
A cet égard, les avantages de la constitution d'une Commission de contrôle sont manifestes. Tout d'abord, une telle Commission dispose de pouvoirs d'investigation beaucoup plus grands que ceux d'une Commission permanente. En outre, elle permet d'associer aux membres de la Commission des Affaires culturelles, qui ont le désir de travailler en son sein, des Sénateurs dont la compétence en la matière est reconnue et qui pourront aussi éclairer ses débats en abordant les problèmes d'enseignement avec les habitudes de pensée acquises par le travail au sein des autres Commissions. Plus que jamais, en effet, enseignement et développement économique et social apparaissent liés d'une façon nécessaire et réciproque ; les problèmes d'enseignement doivent donc être examinés de points de vue très différents et replacés dans le contexte général du progrès de la Nation. Ainsi l'enseignement apparaîtra-t-il comme le moyen par excellence d'obtenir un développement harmonieux de la société : parce qu'il est la condition du progrès technique, le stimulant et l'éducateur du besoin et, par son meilleur fruit, la culture, l'une des justifications les plus hautes de l'effort économique. Il est donc indispensable que des Sénateurs appartenant aux autres Commissions que celle des Affaires culturelles étudient avec elle ces problèmes.
Tel est le sens que nous donnons à notre proposition de résolution tendant à la création d'une Commission de contrôle : investigations plus larges, participation des Sénateurs appartenant à toutes les Commissions.
En ce qui concerne l'objet même de cette Commission de contrôle et bien que l'enseignement constitue un tout, il est impossible, dans une première étude, d'embrasser d'un seul regard l'ensemble des problèmes. Nous proposons à la Commission d'étudier les conditions d'utilisation optimale des aptitudes et les méthodes que nous nous sommes données ou que nous pourrions nous donner en vue de résoudre les problèmes d'orientation et de sélection.
Ainsi la Commission de contrôle pourra-t-elle avoir une idée claire du fonctionnement du service public de l'enseignement au regard de ces questions fondamentales et prendre une vue exacte des conditions dans lesquelles ce service public, tel qu'il est actuellement constitué et tel qu'il se modifie de jour en jour satisfait à cette revendication permanente de la conscience : la justice scolaire. Elle donnera aussi au Parlement la possibilité d'apprécier d'une façon sereine, le moment venu, c'est-à-dire lors des débats budgétaires, les conséquences financières des réformes en cours.
En proposant sa création, la Commission des Affaires culturelles espère réunir les éléments d'une réflexion loyale sur un des problèmes les plus préoccupants de l'heure présente.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Il est institué au Sénat une Commission de contrôle de 25 membres chargée d'examiner, dans les conditions prévues par l'ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, les problèmes d'orientation et de sélection dans le service public de l'enseignement.