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N° 490
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2016 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
relative au nombre d' élus à l' Assemblée de Mayotte ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Didier GUILLAUME, Maurice ANTISTE, Mmes Delphine BATAILLE, Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, MM. Jacques CHIRON, Félix DESPLAN, Vincent EBLÉ, Mmes Dominique GILLOT, Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jeanny LORGEOUX, François MARC, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Louis TOURENNE, Jacques BIGOT, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mmes Anne EMERY-DUMAS, Gisèle JOURDA, MM. Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Stéphanie RIOCREUX, Patricia SCHILLINGER et les membres du groupe socialiste et républicain,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 31 mars 2011, la collectivité départementale de Mayotte est officiellement devenue le département de Mayotte, première collectivité unique d'outre-mer exerçant les attributions d'un département et d'une région.
La départementalisation reste un processus progressif. Une période de temps suffisante, difficilement évaluable, est nécessaire pour que le droit commun de la République s'y applique, tout en prenant en compte les spécificités locales. L'évolution institutionnelle que connaît aujourd'hui l'île s'apparente à celle suivie par les quatre autres départements d'outre-mer, à la suite de la loi de départementalisation de 1946. L'extension du droit commun et son adaptation ont pris du temps, la progression des conditions de vie a été lente, suscitant parfois impatience et incompréhension.
Pour devenir département, Mayotte a connu et accepté, au cours des dix dernières années, des évolutions nécessaires mais aussi profondes. Elles sont parfois apparues comme un lourd sacrifice ou un abandon brutal de certaines traditions. Ainsi, le statut civil de droit local a dû évoluer afin d'être mis en conformité avec les droits et libertés garantis par notre Constitution. Les missions traditionnelles des cadis, piliers majeurs de la société mahoraise depuis le XIV ème siècle, ont été progressivement supprimées. Le droit commun y est désormais appliqué, notamment en matière d'organisation judiciaire et d'état-civil.
À cette évolution sociale et institutionnelle profonde que le désir de départementalisation a permis d'assumer, s'ajoutent de nombreux défis auxquels Mayotte est aujourd'hui confrontée. Les événements sociaux de septembre et d'octobre 2011 ont démontré que le phénomène de la « vie chère » ne l'avait pas épargnée. Ils reflètent également une certaine désillusion et impatience des Mahorais face à la départementalisation qui était perçue comme un facteur d'amélioration immédiate des conditions de vie.
La forte croissance démographique a conduit à une multiplication par huit de sa population en cinquante ans. Parmi les enjeux majeurs, figure celui de l'éducation, avec le manque d'équipements scolaires et de réelles difficultés pour pourvoir l'ensemble des postes d'enseignants. Celui, également, des difficultés budgétaires structurelles des collectivités territoriales dont les conséquences sont préjudiciables pour l'économie mahoraise et l'accompagnement du processus de départementalisation. Celui, enfin, de l'immigration illégale, majoritairement originaire des autres îles des Comores, qui se traduit, notamment, par la présence de nombre de mineurs étrangers isolés.
Les réponses appropriées à l'ensemble de ces défis ne sont pas simples à construire. Il est urgent de redéfinir une nouvelle politique de lutte contre l'immigration illégale qui doit pleinement prendre en compte le respect de la dignité humaine. Car, derrière le nombre d'immigrés clandestins renvoyés chez eux, il y a des hommes et des femmes qui aspirent, pour eux et leurs enfants, à une vie meilleure. Ils sont pourtant prêts à braver les dangers de la mer sur les kwassas kwassas, provoquant des drames humains. C'est pourquoi une nouvelle politique de coopération, reposant sur des actions ciblées, doit être envisagée, afin d'aider les Comores à surmonter leurs propres difficultés.
Mayotte doit également exercer la plénitude des attributions d'un département et d'une région. Les compétences actuellement partagées avec l'Ile de La Réunion dans les domaines de la santé et de la famille, devront être pleinement assumées par les Mahorais.
Ainsi, les défis auxquels est confronté Mayotte n'ont pas disparu avec la naissance officielle du département. Un long chemin reste à parcourir pour que la population bénéficie de l'ensemble des droits garantis par la Constitution. Ce pari du développement, c'est avant tout aux Mahorais de le relever. Mais l'Hexagone se doit de les aider, de les soutenir, de leur donner les moyens d'avancer.
Le passage d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire permettra de garantir tout à la fois une majorité stable et une représentation de chacune des sensibilités. Mais cette représentativité ne pourra être sans une augmentation du nombre d'élus. Car avec deux élus seulement par canton, il n'est pas de place suffisante à la diversité et au pluralisme.
Un des leviers majeurs pour mener à bien les politiques structurelles dont Mayotte a besoin est de disposer de suffisamment d'hommes et de femmes pour les conduire.
Mayotte manque d'élus pour parler avec la population. Comme tout pays en mutation, la démocratie mahoraise doit être confortée. Les élus doivent offrir un langage démocratique qui soit combatif et franc, afin de marquer leur pugnacité.
Mayotte doit bénéficier d'une expertise locale pour analyser les réformes nécessaires, d'individus qui connaissent le territoire pour y avoir vécu, l'aiment pour avoir été nourris des fruits de sa terre, souhaitent la voir éclore et resplendir.
Mayotte a besoin de porte-voix, d'élus qui siègeront en commission, dans les instances de gouvernance locales, de volontés fortes, d'esprit d'initiative pour créer peut-être des points d'accès aux droits dans les cantons, pour dynamiser encore et toujours la politique du Département.
Or comment mener à bien une si lourde tâche avec seulement deux représentants par canton au sein de l'assemblée départementale? La tâche est impossible pour les dix-neuf conseillers d'aujourd'hui, elle restera trop lourde pour les vingt-six de demain.
Qu'il soit permis de former le voeu d'une assemblée tout à la fois stable et pluraliste. Sans majorité, il n'est ni réforme, ni croissance. Et sans représentation de l'ensemble des idées, il n'est pas de vraie démocratie. Cette pluralité des couleurs est, à l'image de son terroir, sa faune et sa flore, une force vice de Mayotte. Un troisième élu par canton ne serait-il pas le moyen de la faire vivre ?
Dans un contexte de refondation de la carte des départements et des régions, Mayotte - première collectivité territoriale unique - ouvre la voie. L'augmentation du nombre d'élus sur l'île accompagne la réforme territoriale, bien plus qu'elle ne la contredit. Une fois opérée la fusion des collectivités, ne faut-il pas leur donner les moyens d'exister et de cheminer ? Les avancées Mahoraises ouvrent la voie aux collectivités de Guyane et de Martinique ; pourquoi n'inspireraient-elles pas aussi la métropole ?
Enfin, un choix en équité doit être opéré. Tout Français, quel que soit son département de résidence dispose des mêmes droits devant la loi et jouit de garanties constitutionnelles identiques. Comment expliquer qu'à population équivalente, les mahorais disposent d'un nombre d'élus significativement inférieur ?
L'assemblée de Corse compte cinquante et un élus pour 322 120 insulaires, soit un élu pour 6 316 habitants. En Guadeloupe, les 404 635 habitants sont représentés par quarante élus au conseil général et quarante et un au conseil régional, soit un élu pour 4 979 habitants. Quant à la Guyane, dont la population avoisine celle de Mayotte, elle compte cinquante et un élus pour 206 000 habitants, soit un élu pour 4 039. De plus, et pour bien marquer la corrélation existant entre la démographie et la représentation politique, le code électoral prévoit que le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane sera porté à cinquante-cinq si la population de la collectivité dépasse 249 999 habitants et à soixante et un partir de 299 999 habitants.
Mayotte avec ses 212 600 habitants, ne compte depuis 2015 que vingt-six élus, soit un élu pour 8 176 habitants. Avec trois élus par cantons, soit un élu pour 5 451 habitants, la représentativité de l'assemblée locale s'inscrirait davantage dans la moyenne des autres collectivités.
Cette idée d'une représentation raisonnable de chaque parcelle de territoire a d'ailleurs été reprise par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juillet 2011 : « l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. »
Tel est le sens de la proposition de résolution qui vous est soumise.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Souligne l'ampleur des réformes à mener au sein du département de Mayotte,
Relève qu'elles ne pourront être menées sans une majorité stable, garante du pluralisme et qui assure une représentation suffisante de chaque canton,
Appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir le développement des politiques publiques à Mayotte,
Fait observer que la concentration des compétences sur les élus d'une collectivité unique accroît la charge qui est la leur et réduit leur capacité d'initiative,
Conforte la motion du Conseil général de Mayotte du 12 juin 2014 relative au mode de scrutin et au nombre d'élus du département et invite à ce titre le Gouvernement à proposer une augmentation du nombre d'élus au sein de l'assemblée de Mayotte, de manière à aligner le nombre de représentants sur celui des collectivités comparables.