Transition énergétique

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N° 633

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

sur la transition énergétique ,

Par Mme Chantal JOUANNO, M. Pierre JARLIER, Mmes Nathalie GOULET, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Gérard ROCHE, Marcel DENEUX, Mme Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS et Jean-Claude MERCERON,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les rapports successifs des experts du changement climatique et des organisations internationales telles que la Banque mondiale, la situation actuelle de l'Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement en énergie de l'Europe, la raréfaction des sources d'énergie fossiles, la volatilité des prix du pétrole et du gaz, chaque jour nous rappelle l'urgence de tourner la page de l'ère des carburants fossiles, en France, en Europe et dans le monde. Pourtant, plus de la moitié des besoins en énergie quotidiens des citoyens français dépendent en effet encore aujourd'hui des carburants fossiles, importés dans leur quasi-totalité. Ce n'est d'ailleurs pas une coïncidence, notre facture énergétique extérieure est presque exactement équivalente au déficit de notre balance commerciale.

L'heure des choix énergétiques pour la France est d'autant plus pressante que, pour le cinquième environ de la consommation énergétique satisfaite par notre production d'électricité nationale, les investissements nucléaires effectués au cours des décennies passées, pour beaucoup d'entre eux, vont arriver au terme de leur durée de vie initialement programmée. Les récents rapports de la Cour des comptes et de l'Autorité de sûreté nucléaire le soulignent : les coûts et les investissements de sécurité à envisager imposent donc la réflexion et des décisions claires pour guider les choix des investisseurs privés et de l'État. Ces choix conditionneront les options disponibles pour le secteur électrique et au-delà.

Dans cette optique, le débat sur la transition énergétique nationale initié par le gouvernement mi-2012 était nécessaire. La qualité des conclusions qui en ont été tirées et des nombreuses analyses qui l'ont sous-tendu a témoigné de la mobilisation des acteurs industriels, académiques et de la société civile sur le sujet et leur compréhension de l'urgence de cette transition. Plusieurs sondages ont révélé par ailleurs le fait que les acteurs économiques ont compris l'importance du sujet et sont prêts à participer au changement de paradigme énergétique envisagé.

Cette « transition énergétique » ne se fera toutefois pas sans une action volontariste au niveau français et européen. C'est pourquoi la présente résolution souligne l'importance de définir un cadre de gouvernance fort, sur la base d'objectifs de maîtrise de l'énergie, de réduction des gaz à effet de serre, et de développement des énergies renouvelables pour le moyen et long terme, le tout en cohérence avec les efforts qui doivent être déployés au niveau européen à l'horizon 2030, en visant à maximiser les synergies possibles avec nos pays voisins. Seule, la France ne pourra accélérer le passage à l'ère « post-carbone ».

Ce projet de résolution propose donc un cadre cohérent axé autour de la maîtrise de l'énergie, du développement des énergies renouvelables sur notre territoire, d'une fiscalité adaptée, et d'un projet industriel clair pour les énergies du futur. Ce cadre doit se traduire par des budgets de réduction quinquennaux et contraignants des émissions de gaz à effet de serre, vérifiés par une Haute autorité de la transition énergétique, sur le modèle du Climate Change Act britannique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1 ^er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Considérant les récents rapports du groupe intergouvernemental des experts de l'évolution du climat soulignant les impacts actuels et à venir sur le climat de l'utilisation par l'Homme des carburants fossiles ;

Considérant l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et les objectifs convenus au niveau de l'Union européenne et auxquels la France a adhéré de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % d'ici 2050 et l'importance mise en évidence par la Commission européenne et de nombreux acteurs d'agir de concert entre États membres de l'Union européenne pour développer les marchés, mutualiser les compétences et réaliser des économies d'échelle ^{1 ( * )} ;

Considérant les débats en cours au niveau européen sur un paquet législatif en matière énergétique et climatique à l'horizon 2030 , ainsi que les négociations climatiques internationales que la France accueillera en décembre 2015 devant aboutir à un accord international pour limiter le réchauffement climatique planétaire à 2 degrés Celsius d'ici la fin du siècle ;

Considérant qu'une transition vers des modes de production et de consommation d'énergies sans danger immédiat et de long-terme pour le bien-être et la sécurité de l'humanité et renforçant tout à la fois notre sécurité énergétique et notre compétitivité nécessite un changement sociétal radical et sans précédent dans notre histoire ;

Rappelant l'urgence de créer les conditions du maintien de la capacité de production industrielle afin que l'Europe reste et redevienne une terre de production tout en visant l'excellence environnementale , ce qui ne peut se faire que par la promotion de l'innovation et la modernisation de l'industrie européenne ;

Considérant qu'au-delà de l'ouverture du secteur à la concurrence qui offre à chacun la liberté de choisir son opérateur, le marché intérieur de l'énergie suppose la construction de lignes électriques transfrontalières et une gestion commune des réseaux et marchés nationaux et notant que depuis novembre 2010, la France, l'Allemagne, l'Autriche et les Pays du Benelux ont couplé leurs marchés afin notamment de coordonner la fixation des prix et d'améliorer la gestion des interconnexions ;

Considérant que l'approvisionnement en matières fossiles est soumis à des tensions géopolitiques de plus en plus complexes, comme le montre la crise entre la Russie et l'Ukraine, que la consommation d'énergies fossiles par les pays émergents est appelée à augmenter tandis que les ressources en énergies fossiles et matières premières sont elles-mêmes par nature limitées, renforçant la hausse à long terme des prix mondiaux, augmentant ainsi la facture énergétique des ménages et faisant peser des risques graves sur l'approvisionnement de la Nation ;

Notant que le secteur des transports est très largement dépendant du pétrole dont les prix ont tendance sur le long terme à augmenter, pesant de manière croissante sur la compétitivité des acteurs économiques et le budget des ménages ;

Considérant que les ressources fossiles non conventionnelles , telles que le gaz issu de la fracturation des sols, n'apportent qu'une solution très partielle à ces enjeux, vu que, selon les estimations de l'agence internationale de l'énergie, l'exploitation de leur plein potentiel européen ne satisferait au mieux que 5 % des besoins en gaz de l'Union européenne à l'horizon 2030, et considérant que leur exploitation représente un danger pour l'environnement ;

Considérant que la Nation dispose d'un potentiel exceptionnel pour produire des énergies à partir de sources renouvelables , que le coût de développement et de gestion de celles-ci sera fortement diminué dans le cadre d'une approche commune au niveau européen, et que le coût de ces énergies diminue chaque année grâce à l'innovation technologique et industrielle ;

Rappelant que l'énergie hydroélectrique joue un rôle de longue date dans le mix énergétique et par sa contribution au stockage de l'énergie et donc à l'ajustement de l'offre et de la demande ;

Considérant la possibilité d'une diminution drastique de production d'électricité d'origine nucléaire dans les prochaines années - dite « falaise nucléaire » - à moins de travaux très significatifs de rénovation et d'amélioration de la sécurité des centrales arrivant au terme de leur durée de vie initialement prévue ;

Considérant que la transition énergétique nécessite un engagement de long terme et une visibilité pour les investisseurs dépassant les contingences politiques, et donc des formes de gouvernance et de financement adaptées ;

Rappelant que les énergies fossiles bénéficient de subventions directes et indirectes à hauteur de 22 % ^{2 ( * )} , et de mesures fiscales de près de 6 milliards d'euros chaque année ^{3 ( * )} ;

Considérant que la fiscalité écologique est un levier de transformation du secteur énergétique avec un effet d'entraînement positif sur le reste de l'économie, ainsi qu'un instrument à la transition sociétale efficace et équitable si elle permet d'alléger en particulier les charges pesant sur le travail et les ménages, et que ses recettes peuvent être utilement dirigées vers les investissements accompagnant le changement de modèle énergétique ;

Considérant que la transition énergétique représente une opportunité de création de nombreux emplois pérennes pour la France dans ses différents territoires, à travers la recherche et le développement technologiques à forte valeur ajoutée et mobilisant l'excellence de notre économie, tandis que le niveau de chômage actuel met en danger la satisfaction par les ménages de leurs besoins de base ;

Considérant que la précarité énergétique touche actuellement 3,8 millions de ménages, soit 8 millions de Français ^{4 ( * )} et a des conséquences graves sur la santé des personnes ayant des difficultés à s'approvisionner en énergie ^{5 ( * )} , constituant donc un défi pour notre modèle social ;

Considérant le retard important du gouvernement français dans la conduite du débat national sur la transition énergétique et la présentation d'un projet de loi de programmation à ce sujet, qui devait initialement intervenir courant 2013 ;

Considérant l'urgence , suite au débat national sur la transition énergétique, de mettre en oeuvre une politique volontariste dans ce domaine tenant compte des conclusions et recommandations issues des acteurs économiques et de la société civile ayant participé à ce même débat ^{6 ( * )} ainsi qu'au Grenelle de l'Environnement ^{7 ( * )} soulignant l'expertise acquise, la possibilité de tracer une voie consensuelle et les solutions disponibles ;

- Estime que la France doit définir de manière prioritaire un plan d'action national et européen cohérent ;

- Appelle à définir des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie, de développement des infrastructures énergétiques et des renouvelables cohérents avec les objectifs européens, ainsi qu'une trajectoire garantissant la visibilité et la stabilité indispensables aux investissements et aux modifications de comportements permettant d'atteindre un minimum de 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à leur niveau de 1990, tout en visant un objectif de contribution de l'industrie au PIB européen à hauteur de 20 % ^{8 ( * )} ;

- Appelle à rénover l'ensemble du parc bâti national à un haut niveau de performance thermique - niveau Bâtiment basse consommation ou équivalent - avec à terme un rythme de 750 000 rénovations performantes par an.

- Appelle à engager un véritable Grenelle de l'environnement au niveau européen avec le prochain collège des commissaires, afin de concilier la stimulation de la croissance et la réduction des gaz à effet de serre, en rassemblant toutes les parties prenantes permettant d'asseoir un programme d'action volontariste en matière d'eau, d'énergie, de qualité de l'air et de maîtrise des pollutions chimiques au-delà des antagonismes limitant l'action européenne ;

- Appelle à organiser dès la première session du Parlement européen un débat prioritaire sur l'environnement et de placer en tête des priorités de la nouvelle Commission les questions d'environnement, d'énergie et de changement climatique, celles-ci devant être attribuées à un seul et même vice-président de la Commission européenne dans le cadre d'une réduction de la taille du collège des commissaires européens ;

- Appelle à adopter au niveau national et européen des indicateurs économiques reflétant les recommandations de la commission Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social ^{9 ( * )} ;

- Appelle à mettre en oeuvre, sur le modèle du climate change act britannique, des budgets de réduction quinquennaux et contraignants des émissions de gaz à effet de serre, vérifiés par une haute autorité de la transition énergétique, constituée en autorité administrative indépendante, chargée de la coordination des efforts et du contrôle de la mise en oeuvre de la stratégie nationale changement climatique et du plan national de transition énergétique ;

- Souhaite que soit conféré aux régions un droit aÌ l'expérimentation en vue de les rendre maitres d'oeuvre de la transition énergétique sur leur territoire dans le respect des compétences des autorités organisatrices dans le domaine des réseaux énergétiques, et des agglomérations en matière de développement économique ^{10 ( * )} ;

- Souhaite que soit mise en place une nouvelle gouvernance énergétique entre l'État et les collectivités territoriales sur le modèle du réseau ferroviaire, avec une entité centrale chargée du réseau d'une part, et des entités régionales et locales chargées du développement des énergies décentralisées, les investissements pour assurer la distribution d'autre part ^{11 ( * )} ;

- Attire l'attention sur la nécessité de prendre en compte les charges résultant pour les collectivités territoriales et les ménages de l'effort d'équipement nécessaire à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des transports ;

- Appelle le gouvernement à contraindre les entreprises dont l'État est actionnaire majoritaire ou significatif, notamment EDF, GDF-Suez et leurs filiales, à abandonner tout projet d'exploration, d'extraction ou d'exploitation de ressources fossiles conventionnelles et non conventionnelles, en particulier le charbon, les gaz et huiles de schiste et les sables bitumineux ;

- Appelle le Gouvernement français à soutenir dans le cadre des négociations à venir sur un paquet législatif européen sur l'énergie et le climat pour 2030, un objectif de réduction des émissions de CO ² émises sur son sol de 50 % pour 2030, au niveau européen, un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique de 40 %, et un objectif minimal de 45 % d'énergies renouvelables en matière de production d'énergie ;

- Appelle à mettre en place une Communauté européenne de la transition énergétique ouverte aux seuls pays volontaires, le cas échéant organisée autour de sous-groupe régionaux, et reposant sur les principes suivants : une stratégie de transition énergétique partagée ; une approche cohérente dans les relations des participants avec leurs partenaires extérieurs, y compris avec un mécanisme de négociation en commun des contrats d'approvisionnement en gaz, pétrole et uranium auprès des fournisseurs étrangers ; la diversification du bouquet énergétique ainsi que des sources d'approvisionnement ; un mécanisme d'assistance mutuelle en cas de coupures ; la mise en place de véritables réseaux énergétiques de dimension régionale ; et la mise en place d'instruments économiques ambitieux pour le financement de projets communs de Recherche et Développement pour les énergies alternatives et les nouvelles infrastructures ;

- Préconise le lancement de grands projets industriels structurants, à l'image d'Airbus ou d'Arianespace, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du transport ferroviaire, en s'appuyant notamment sur la coopération naissante initiée par « l'Office Franco-Allemand pour les Énergies Renouvelables » et mettant en commun les potentiels des pays désireux d'avancer en commun dans ces domaines ;

- Appelle le Gouvernement et les députés français au Parlement européen à soutenir l'adaptation du marché européen du carbone système européen d'échange de quotas d'émissions » (dit « ETS ») afin de le rendre plus efficace et apte à inciter à la diminution des émissions de CO ² et permettant d'atteindre une décarbonation totale du secteur de production électrique européen à l'horizon 2050 ;

- Propose que le budget de l'Union européenne soutienne la croissance verte en promouvant les activités économes et efficaces dans l'utilisation de l'énergie et des matières premières ;

- Appelle à l'intégration complète du marché de l'énergie, qui permettra de renforcer la solidarité entre les systèmes nationaux d'approvisionnement et de gestion des besoins énergétiques, et qui facilitera les projets transeuropéens à travers la définition d'euro-régions énergétiques ;

- Appelle à placer l'efficacité énergétique et la maîtrise de la consommation au coeur de la stratégie nationale et européenne de transition énergétique, en s'appuyant sur les bonnes pratiques observées chez nos partenaires européens ^{12 ( * )} ;

- Appelle au renforcement des mesures d'accompagnement des ménages, notamment via le développement de centres d'informations sur l'énergie et le bâtiment, pour les aider à maîtriser leur consommation d'énergie et à améliorer l'isolation thermique de leurs logements ;

- Préconise une orientation prioritaire de la politique de maîtrise de la consommation d'énergie vers l'amélioration de l'efficacité énergétique des processus de production, des biens de consommation, des secteurs du bâtiment et des transports, afin que cette politique contribue aussi à la croissance économique, à la compétitivité, au développement des territoires et à l'emploi en s'appuyant sur l'innovation, la mise en place de filières industrielles, la formation professionnelle et l'information des consommateurs ;

- Met l'accent sur l'urgence d'intégrer la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements afin de retirer progressivement les passoires thermiques du marché ;

- Appelle à modifier le code des marchés publics pour faire de la consommation d'énergie des produits un critère de choix obligatoire et significatif des achats publics ;

- Invite le Gouvernement à généraliser une étiquette énergie claire et comparable en l'étendant au chauffage électrique direct ;

- Appelle à la mise en oeuvre d'un plan technologique d'efficacité énergétique permettant d'adapter la consommation énergétique lors des pics et des creux de production par la gestion de la demande grâce notamment aux compteurs électriques communicants ;

- Appelle le Gouvernement à alléger les procédures administratives limitant la compétitivité de l'exploitation des énergies renouvelables développées pour fournir des territoires restreints ^{13 ( * )} , plus particulièrement concernant les TPE-PME et les particuliers ainsi que les appels d'offres publics ;

- Appelle à la révision progressive et non rétroactive du système de subventions des prix des énergies renouvelables afin de prendre en compte les nécessités du marché, en mettant en place un système de prime à la vente sur le marché ou en créant un système de certificats permettant aux producteurs d'énergies renouvelables de percevoir directement des primes des acteurs du marché, sans toutefois mettre en danger la pérennité et la visibilité sur le long terme indispensables aux investissements effectués dans les énergies renouvelables, notamment pour les installations de faible puissance, et de telle sorte à garantir la rentabilité des investissements ;

- Encourage acteurs locaux, nationaux, régionaux et européens à mettre en place un plan de développement des énergies marines renouvelables en partenariat avec la Bretagne et les Outre-mer, pour en faire le laboratoire de l'excellence énergétique durable de l'Europe et tester l'application à grande échelle de nouveaux modèles énergétiques ;

- Souligne la nécessité d'un renouvellement rapide des concessions hydroélectriques, pour permettre de moderniser l'outil de production et d'optimiser la valorisation de la ressource hydraulique, mais aussi pour faire bénéficier les collectivités publiques d'une redevance représentative de la rente des concessions amorties ;

- Alerte sur l'exigence d'un effort de recherche et d'innovation substantiel sur les solutions innovantes et compétitives aux problèmes du stockage de l'énergie et du développement de réseaux intelligents ;

- Souhaite également que soit soutenu l'effort de production de chaleur renouvelable et que soit mise à profit l'expertise développée en ce domaine par les collectivités territoriales ;

- Appelle à revoir les tarifs de rachat d'unités d'énergie produites à partir de la biométhanisation, notamment en incluant dans ces tarifs l'énergie utilisée pour effectuer l'hygiénisation en tête des intrants qui est rendue obligatoire par la législation européenne et la législation française ^{14 ( * )} ;

- Appelle à simplifier et accélérer les procédures administratives pour l'installation de moyens de production d'énergies renouvelables, en généralisant par exemple le permis unique pour l'éolien et le biogaz ;

- Appelle à une meilleure prise en compte de besoins de développement des zones de développement de l'éolien terrestre dans la définition des servitudes militaires en remontant, partout où c'est possible, le plafond des zones de survol des avions militaires à 120 mètres, afin de concilier à la fois la préservation de l'outil de défense, notamment la sécurité aérienne, et les exigences de détection basse altitude, et le respect des engagements signés par la France dans le cadre du Protocole de Kyoto ;

- Appelle à augmenter la taxation pesant sur la pollution afin de favoriser une économie durable et compétitive tout en allégeant de manière équivalente la charge fiscale pesant sur le travail, et à affecter les revenus dégagés par une réforme de l'ETS pour soutenir des activités de Recherche et Développement, de reconversion des filières dans les secteurs concernés, notamment, en matière d'énergie renouvelable, de maîtrise de l'énergie, de lutte contre la précarité énergétique et de transports durables ;

- Souhaite que cette politique s'appuie sur des capacités de financements dédiées, au travers d'un organisme de financement dédié, et ayant la capacité de se refinancer à des taux très bas, de façon à pouvoir prêter à des taux réduits au profit de l'ensemble des acteurs publics et privés pour des projets de production d'énergie renouvelable, de rénovation de bâtiments ou de transports en commun ;

- Appelle à la création d'un fonds souverain de la transition énergétique, destiné au financement de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique, ayant pour objectifs d'assurer le refinancement optimal des socieìteìs de tiers-financement deìfinies par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'assurer le financement sur le long terme d'infrastructures essentielles aÌ la mise en oeuvre de la transition eìnergeìtique, abondé par des actifs du fonds définis à l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement concernant le fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue, géré par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Il est également abondé par des actifs provenant de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d'investissement ^{15 ( * )} ;

- Appelle les acteurs du financement de la transition énergétique, privés et publics, à orienter leurs investissements vers la biomasse, la méthanisation, l'éolien et le solaire ^{16 ( * )} , et en développant l'attractivité de leurs produits d'investissements destinés à l'épargne des ménages ;

- Estime indispensable, pour éviter les pointes de consommation et dans la perspective du développement d'énergies intermittentes, de mettre en place le plus rapidement possible le mécanisme d'obligation de capacité prévu par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ^{17 ( * )} portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en veillant, au-delà des capacités énergétiques, à ce que l'on prenne en compte la demande énergétique nette, c'est-à-dire la demande énergétique totale moins l'énergie fournie par des sources renouvelables dont la production n'est pas contrôlable, et à ce que l'on prenne en compte les économies d'énergie comme type de capacité ^{18 ( * )} ;

- Appelle à créer un instrument de financement de la rénovation énergétique des bâtiments en remplacement progressif des nombreux dispositifs incitatifs existants, facilitant ainsi leur lecture et accès, et portant une attention particulière au financement de la rénovation des logements des ménages en situation de précarité énergétique ;

- Invite au titre du point précédent à rendre obligatoire la consultation de l'Observatoire national de la précarité énergétique lors de l'élaboration d'un tel instrument visant en priorité à lutter contre la précarité énergétique ;

- Invite à mettre un terme aux subventions aux énergies fossiles et à rediriger les fonds ainsi épargnés vers l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, les projets de transports en commun et la lutte contre la précarité énergétique ;

- Encourage à faciliter l'investissement des particuliers dans des projets d'énergie renouvelable au travers de fonds et produits financiers spécifiques, notamment en exonérant, comme en Allemagne, les coopératives du visa de l'Autorité des marchés financiers sous réserve de disposer d'un circuit de contrôle de gestion financière dédié, et en incitant l'ouverture à hauteur de 20 % du capital des projets éoliens ou solaires de plus de 5 mégawatts aux citoyens et/ou aux habitants ;

- Appelle à mettre en place immédiatement la taxe poids lourds dans sa version initiale soit un rapport net de 800 millions d'euros au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de disposer des moyens pour relancer une vraie politique de transports ;

- Invite à augmenter le fonds chaleur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en le doublant sur la base d'un financement complémentaire par la contribution climat énergie et de maintenir dans un premier temps les tarifs de rachat aux énergies éoliennes - ceci afin de pouvoir déjà tenir nos objectifs 2020 en termes d'énergies renouvelables ;

- Appelle à généraliser les éco-prêts à taux zéro accompagnés d'une obligation pour les collectivités locales de se doter de sociétés de services en économie d'énergie pour, dans un premier temps, tendre vers une première phase de 500 000 logements anciens rénovés avant d'arriver à 750 000 - ce que préconise la présente résolution ;

- Appelle l'État à orienter les financements vers la transition énergétique au sein des institutions financières internationales où il siège et au sein de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) ;

- Appelle à une plus grande coopération en matière de taxation des transports routiers sur le modèle du système nord-américain IFTA afin d'éviter le phénomène dit du « tourisme diesel » ;

- Soutient le principe de limiter la production d'électricité d'origine nucléaire à un maximum de 50 % de la consommation nationale d'électricité d'ici 2040 ;

- Se prononce en faveur de la fermeture des centrales les plus anciennes du parc nucléaire national, en suivant l'avis de l'Agence de sûreté nucléaire, étant donnés les risques qu'elles font peser sur la population et le coût de leur rénovation, et pour le renforcement des contrôles et des exigences en matière de sécurité du reste du parc nucléaire ;

- Se prononce, au-delà du cas particulier des centrales les plus anciennes, en faveur d'un large débat public concernant la prolongation de la durée d'exploitation du parc nucléaire national, en lien avec les travaux menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et par la société civile ;

- Souligne l'importance du maintien de l'excellence industrielle et du niveau de recherche français dans le secteur de l'énergie nucléaire et appellent de leurs voeux l'établissement d'une filière française d'excellence du démantèlement des installations nucléaires vétustes ;

- Appelle à finaliser la construction du projet d'EPR de Flamanville sous réserve que les coûts prévus à ce jour ne soient pas dépassés ;

- Se prononce en faveur de la création d'une taxe carbone aux frontières par l'Union européenne sur les produits fabriqués hors de l'Europe qui ne respecteraient pas nos normes environnementales ;

- Appelle à un vaste plan d'action européen pour accélérer le passage vers une économie circulaire européenne qui vise à d'abord réparer, ensuite réutiliser, et recycler après, y compris en luttant contre l'obsolescence programmée, en facilitant le recours à la réparation et en étendant progressivement la durée légale de garantie de 2 à 10 ans ;

- Propose la mise en place d'une politique de filières fondée sur l'utilisation coordonnée des divers instruments de l'Union, notamment, en matière de politique commerciale commune, de politique de concurrence et d'aides d'État, de marché intérieur et d'énergie afin de soutenir le maintien et la relocalisation en Europe d'activités économiquement viables ;

- Appelle les partenaires commerciaux de la France ainsi que le plus grand nombre de pays à s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un instrument contraignant au niveau mondial permettant de maintenir la hausse globale des températures en dessous de 2°C d'ici la fin du siècle ;

- Appelle le Gouvernement à mettre en place un mécanisme d'investissement permettant d'augmenter la part du fret transporté par voies ferroviaires ;

- Invite les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à renforcer les réseaux et installations ferroviaires destinés au transport régional de personnes, qui ont longtemps été défavorisés par rapport aux projets de lignes à grande vitesse ;

- Souligne l'importance d'adopter au plus vite des standards européens d'émission de CO ² pour les véhicules particuliers pour 2025 de 75 g CO ² / km comme envisagé par la Commission européenne, ceci afin d'accélérer l'innovation dans l'industrie automobile ;

- Invite à encourager de manière significative les transports publics, les modes de transports dits « actifs » (marche, vélo) et à donner la priorité pour le fret au ferroviaire et au fluvial, et donc à réorienter à cette fin les investissements nationaux et européens dans les infrastructures et l'intermodalité ;

- Appelle à une meilleure articulation des politiques de transports et d'urbanisme afin d'éviter l'étalement urbain pour réduire les distances parcourues et les déplacements inutiles.

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* ¹ Commission européenne : « Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 », 15 décembre 2011. European Climate Foundation : « Roadmap 2050: a practical guide to a prosperous, low-carbon Europe. Policy recommendations », avril 2010.

* ² OCDE, AIE, Banque mondiale : « Les subventions aux énergies fossiles », novembre 2010.

* ³ Ministère du budget : « Dépenses fiscales liées à la consommation d'énergies fossiles », avril 2011.

* ⁴ Ministère de l'écologie et du développement durable : « Précarité énergétique », 18 mars 2013.

* ⁵ Fondation Abbé Pierre : « Liens entre précarité énergétique et santé : analyse conjointe des enquêtes réalisées dans l'Hérault et le Douaisis », novembre 2013.

* ⁶ Conseil national sur débat sur la transition énergétique : « Synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique en France », juillet 2013

* ⁷ Ministère de l'écologie : Rapport général du Grenelle de l'environnement, octobre 2007.

* ⁸ Commission européenne : La Commission demande des mesures immédiates en faveur d'une renaissance industrielle européenne, 22 janvier 2014.

* ⁹ E. STIGLITZ, A. SEN, J.-P. FITOUSSI : « Rapport de la commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social », septembre 2009.

* ¹⁰ Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1899 relative à la promotion de l'efficacité énergétique déposée par
M. Hervé MORIN, 29 avril 2014.

* ¹¹ La Fabrique écologique : Les territoires au coeur de la transition énergétique - Pour un modèle français de la décentralisation énergétique, avril 2014.

* ¹² PwC Decarbonisation and the Economy An empirical analysis of the economic impact of energy and climate change policies in Denmark, Sweden, Germany, UK and The Netherlands http://miljoaktuellt.idg.se/polopoly_fs/1.530879.1383110206!pwc-decarbonisation-and-the-economy.pdf

* ¹³ Le projet de décret sur la géothermie de minime importance va dans ce sens, mais d'autres initiatives similaires pour des installations énergétiques fournissant des territoires restreints sont nécessaires. Ministère de l'écologie : projet de décret sur la géothermie de minime importance, décembre 2013.

* ¹⁴ République française : décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

* ¹⁵ Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1899 relative à la promotion de l'efficacité énergétique déposée par
M. Hervé MORIN, 29 avril 2014.

* ¹⁶ Jean-Claude MERCERON, sénateur de la Vendée (UDI-UC) : Contribution au débat national sur la transition énergétique, mars 2013.

* ¹⁷ Le décret n° 2012-1405 a été publié en 2012 et le mécanisme est prévu pour entrer en vigueur en 2016-2017. Il convient de tout mettre en oeuvre pour assurer son effectivité à cette date.

* ¹⁸ The Regulatory Assistance Project : "Moving the Market Design Discussion Beyond Capacity Markets", mai 2012.