Document "pastillé" au format PDF (34 Koctets)
N° 639
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
sur la reconnaissance de l' État palestinien ,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La vague des soulèvements populaires et des exigences démocratiques qui a déferlé sur les pays du Maghreb et du Moyen-Orient a changé le contexte régional.
Ces évolutions pourraient contribuer à de nouveaux équilibres dans cette région et entraîner des répercussions positives sur le conflit israélo-palestinien.
La récente multiplication de prises de position émanant de dirigeants, d'États ou d'institutions internationales, en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien, prend en compte cette situation et traduit la montée de ces exigences démocratiques dans le monde arabe.
À l'heure où les peuples de ces pays reprennent en main leur destin, affirmer qu'un État palestinien souverain, ayant Jérusalem-Est comme capitale, doit exister dans les frontières d'avant la guerre de 1967, avec un retrait complet des forces israéliennes des territoires occupés, est de nature à ouvrir une perspective nouvelle.
En effet, face à l'échec du processus de paix initié à Oslo, une autre démarche est maintenant nécessaire.
La colonisation continue de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est par Israël avec la construction du mur, le blocus de Gaza, l'emprisonnement de milliers de militants politiques, les mesures discriminatoires, le recours à la guerre, doivent cesser au plus vite. Il faut éviter que le désespoir des populations palestiniennes, entretenu par cette situation, ne débouche sur l'éclatement de nouvelles violences qui compromettraient, peut-être irrémédiablement, toute solution de paix.
L'ensemble de la communauté internationale doit maintenant prendre ses responsabilités pour faire respecter les résolutions de l'ONU.
Soixante-quatre ans après l'avortement d'un plan de partage de la Palestine qu'elle ne s'est pas donné les moyens de faire appliquer, il lui revient de favoriser un règlement définitif, juste et durable, fondé sur le droit international.
Notre pays et ses partenaires européens devraient prendre les initiatives nécessaires pour exiger avec force que le gouvernement israélien s'inscrive dans un processus d'application du droit international avec, notamment, le retrait des territoires occupés sur les lignes de 1967 et le démantèlement des colonies.
La France et l'Union européenne doivent passer des paroles aux actes et être à l'initiative en répondant favorablement à la demande du Président de l'Autorité palestinienne de reconnaître l'État de Palestine.
Reconnaître l'État palestinien et oeuvrer pour que la prochaine Assemblée générale de l'ONU vote au mois de septembre l'admission de ce nouvel État, pourrait être le point de départ d'un nouveau cycle de négociations de paix, reposant sur des éléments concrets reconnus par la communauté internationale.
Cette avancée décisive dans le règlement du conflit israélo-palestinien contribuerait à l'établissement de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient.
Tel est le sens de la proposition de résolution que nous vous proposons d'adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Affirme solennellement son attachement au principe d'un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'État d'Israël,
Exprime le souhait que le Gouvernement reconnaisse l'État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale,
Invite le Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour faire appliquer les résolutions pertinentes des Nations unies afin de permettre la réalisation concrète de l'État palestinien.