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N° 345
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2008 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d' intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, jusqu'alors communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution.
Ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer ont été mises en place le 15 juillet 2007, lors de la première réunion de leurs conseils territoriaux respectifs, élus le 1 er juillet 2007 à Saint-Barthélemy et le 8 juillet 2007 à Saint-Martin.
Conformément à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République, les statuts organiques du 21 février 2007 organisent la représentation de chacune de ces deux collectivités par un sénateur (art. L.O. 500 et L.O. 527 du code électoral). L'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 dispose qu'il sera procédé à l'élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en septembre 2008.
L'arrivée de ces deux nouveaux sénateurs entraînera ainsi, à compter d'octobre 2008, une augmentation des effectifs du Sénat à répartir au sein des commissions permanentes.
Ces effectifs ont été modifiés pour la dernière fois par la résolution du 11 mai 2004 tirant les conséquences, dans le Règlement du Sénat, de l'augmentation du nombre des sénateurs, décidée par la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, soit avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Si le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, est susceptible d'entraîner des modifications de notre Règlement, celles-ci n'interviendront vraisemblablement pas avant la prochaine session. Or, il est nécessaire d'organiser dès maintenant l'intégration des sénateurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au sein des commissions permanentes.
L'article unique de la présente proposition de résolution tend par conséquent à ajouter, dès octobre 2008, un siège à l'effectif des deux commissions comprenant actuellement le moins de membres. Il s'agit de la commission des finances et de la commission des lois, qui comptent actuellement chacune 45 membres et devraient en rassembler 47 à partir du prochain renouvellement. La proposition de résolution porte donc leur effectif à 48 en octobre 2008, puis à 49 en octobre 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas (5° et 6°) du 1 sont ainsi rédigés :
« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 49 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale qui comprend 49 membres. » ;
b) Les deux derniers alinéas (4° et 5°) du 2 sont ainsi rédigés :
« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 48 membres à partir d'octobre 2008 ;
« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 48 membres à partir d'octobre 2008. » ;
c) En conséquence :
- dans le premier alinéa du 2, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
- à la fin des deuxième à quatrième alinéas (1°, 2° et 3°) du 2, les mots : « octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « octobre 2008 ».