Disponible au format Acrobat (35 Koctets)
N° 288
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur l' influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, MM. Jacques MULLER et Jean DESESSARD
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les débats parlementaires concernant l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ont mis en évidence au sein du Parlement des questionnements sur la nature des liens entre les entreprises semencières et des parlementaires. Selon les déclarations répétées de parlementaires de différentes sensibilités, y compris de la majorité, ces liens pourraient expliquer les jugements très favorables ou, au contraire, la relative discrétion des parlementaires mis en cause.
De vifs échanges ont concerné la question de pressions qui auraient été exercées par des groupes semenciers sur des parlementaires, issus de circonscriptions rurales notamment. Plus directement, l'indépendance de membres du Parlement vis-à-vis de ces entreprises a été mise en cause, par d'autres membres du Parlement, à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
Afin de rétablir la sérénité dans nos deux hémicycles et démontrer la dignité et l'indépendance du Parlement, il convient de faire toute la lumière sur la nature des relations entre d'une part les groupes semenciers et leurs intermédiaires, et d'autre part les parlementaires, leurs collaborateurs, et leurs groupes politiques.
Ainsi, le Sénat s'honorerait de conduire lui même une enquête parlementaire qui pourrait déboucher le cas échéant sur une mise à plat des règles et usages en la matière, ainsi que l'a souhaité Monsieur le Président du Sénat.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat, et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée :
1° d'évaluer la nature des relations entre les entreprises semencières et les parlementaires ;
2° d'évaluer la nature des relations entre les entreprises semencières et les groupes politiques du Parlement ;
3° d'évaluer la nature et l'ampleur des pressions éventuellement subies par les parlementaires de la part de ces mêmes entreprises ;
4° d'évaluer la nature et l'ampleur des pressions éventuellement subies par les groupes politiques du Parlement.