PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN
DEUXIÈME LECTURE,
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ).
L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Sénat : Première lecture : 151 , 400 (1996-1997), 20 , 309 et T.A. 87 (1997-1998).
Deuxième lecture : 241 , 291 et T.A. 114 (1999-2000).
Assemblée nationale (11 ème législ.) : Première lecture : 735 , 2114 et T.A. 454 .
Deuxième lecture : 2325 , 2404 et T.A 514 .
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Divorce. |