Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
N°
277
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2000
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux
conseillers d'arrondissement
de
siéger
au
conseil d'une communauté urbaine
,
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Claude GAUDIN, Michel MERCIER, Emmanuel HAMEL,
Serge MATHIEU,
Francis GIRAUD et André VALLET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n° 82-1169 du 31/12/1982, les villes de Paris, Lyon et
Marseille ont une organisation administrative particulière qui a
été élaborée dans le souci de rapprocher les
élus des citoyens pour la gestion des problèmes de leur vie
quotidienne.
A cet effet, la loi a créé une nouvelle instance
représentative : le conseil d'arrondissement ; il est
composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement
élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissement (à
Marseille).
Le conseil d'arrondissement a un rôle consultatif sur toute affaire
intéressant la commune ; il a aussi des attributions
délibératives et de gestion sur l'implantation et les programmes
d'aménagement d'équipements principalement destinés aux
habitants de l'arrondissement (tels les crèches, les petits espaces
verts, les maisons de jeunes, les gymnases, les stades ...) ; il supporte
leurs dépenses de fonctionnement.
Intervenant donc dans des domaines intéressant les citoyens au quotidien
sur une partie du territoire de la commune, les conseillers d'arrondissement
participent pleinement à la gestion et au développement d'un
territoire.
C'est pourquoi, au moment où l'intercommunalité connaît un
nouvel essor, il paraît opportun que les conseillers d'arrondissement
puissent siéger au conseil de la communauté urbaine.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 5211-7 du Code général des
collectivités territoriales est complété par un paragraphe
rédigé comme suit :
« III - Dans les villes régies par la loi n° 82-1169 du
31 décembre 1982 relative à l'organisation
administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics
de coopération intercommunale, le choix du conseil municipal peut
également porter sur des conseillers
d'arrondissement ».