N° 141
SÉNAT
Session ordinaire de 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999
PROPOSITION DE LOI
MODIFIEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,
tendant à modifier l' article 6 ter de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires .
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 436 (1997-1998), 235, 409 et T.A. 154 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1694 et 1953.
Parlement.
Article 1er
......................................................... Conforme .........................................................
Article 2
......................................................... Supprimé .........................................................
Article 3
......................................................... Conforme .........................................................
Article 4 (nouveau)
La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.