N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1999
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Hilaire FLANDRE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINESY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Créances et privilèges.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est normal que des créanciers puissent exercer leurs droits dans le strict respect de la loi, ce afin de récupérer par exemple les sommes prêtées lorsque les échéances ne sont pas respectées. Il en va de l'équilibre général et de la responsabilisation des débiteurs. Pour autant il n'est pas équitable que de telles ventes forcées donnent lieu à des mises à prix excessivement basses, ce qui pénalise d'autant le débiteur qui se verra dépossédé d'un bien pour un prix quelquefois totalement irréaliste par rapport au prix du marché, par rapport au prix d'un bien immobilier d'une valeur vénale similaire, mais cédé lors d'une vente de gré à gré.
Le fait d'aggraver la situation du débiteur ne répond à aucune logique, cela serait même contraire à l'équité la plus élémentaire. Il convient donc de réduire, voire de supprimer les situations ubuesques tout autant que dramatiques dont les médias se font l'écho.
Des minimums, tenant compte des prix du marché, doivent être prévus en ce qui concerne la fixation de la mise à prix. Les créanciers comme les débiteurs ne peuvent que bénéficier d'une mise à prix plus équitable : le montant du produit de la vente ne pouvant que se trouver majoré par rapport au mécanisme ultérieur.
La présente proposition de loi allie logique économique et respect de l'équité. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous serions reconnaissants de la soutenir.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le septième alinéa (6°) de l'article 688 du code de procédure pénale (ancien) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut être fixé à un chiffre inférieur au prix de vente au mètre carré pratiqué dans le voisinage lors des transactions immobilières.
« Le tribunal pourra par tout moyen qu'il jugera utile, s'assurer du strict respect du précédent alinéa. »