N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 novembre 1999
PROPOSITION DE LOI
relative à la validation des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d' études médicales de l'Université de Montpellier I ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Simon SUTOUR, Raymond COURRIÈRE, André VÉZINHET
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.
|
Examens et concours. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 14 octobre 1999, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du jury des épreuves de 1 ère année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I. Deux épreuves étaient en effet entachées d'irrégularités, en biophysique et en anatomie. Au regard des conséquences sur l'organisation des enseignements de 1 ère et 2 ème années, il est proposé de valider les admissions, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Il serait opportun que la validation intervienne rapidement, avant que l'année universitaire 1999-2000 ne soit trop avancée.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées, pour la session 1999, les admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I.