N° 418
SÉNAT
Session ordinaire de 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1999
PROPOSITION DE LOI
ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,
relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ".
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1293, 1392, 1558 et 1672 et TA 334.
Anciens combattants et victimes de guerre.
Titre Ier
Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article 1 er
L'article L. 1 er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
" Art. L. 1 er bis . - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
" Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. "
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
" Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leur ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. "
Article 3
Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : " caractère spécifique ", les mots : " des opérations effectuées en Afrique du Nord " sont remplacés par les mots : " de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc ".
Article 4
Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : " ayant participé ", les mots : " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " sont remplacés par les mots : " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ".
Titre II
Modification au code de la mutualité
Article 5
Dans le septième alinéa (6°) de l'article L.
321-9 du code de la mutualité, après les mots : " pris part ",
les mots : " aux opérations d'Afrique du Nord " sont remplacés
par les mots : " à la guerre
d'Algérie ou aux combats en
Tunisie et au Maroc ".
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.