N° 253
SÉNAT
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
tendant à
limiter
les
licenciements
des
salariés
de
plus de
cinquante•ans.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, rejetée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros•:
Assemblée nationale•:
1re lecture•:
1236, 1251
et T.A.
219.
2er lecture•:
1375
et
1415.
Sénat•: 1re lecture•: 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).
Retraites : régime général.
Article 1er
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article•L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé•:
«•La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article•L.•322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.•»
Article 2
L'avant-dernier alinéa de l'article•L.•321-13 du code du travail est ainsi rédigé•:
«•Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L.•322-4.•»
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er•janvier 1999.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.