N°235
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 18 février 1999 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 1999
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier l'article 6 ter de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
PRESENTEE
Par MM. Henri REVOL, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, Pierre LAFFITTE et Franck SÉRUSCLAT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Parlement. - Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'objet de cette proposition de loi est limité : pour l'essentiel, il s'agit, d'une part, dans les articles premier et 2, de faire disparaître la distinction entre membres titulaires et membres suppléants et, d'autre part, dans l'article 3, d'augmenter le nombre des membres du conseil scientifique.
I. Suppression de la distinction entre membres titulaires et membres suppléants (articles premier et 2 de la proposition de loi)
C'est sans doute en ayant à l'esprit le mode de fonctionnement des commissions mixtes paritaires que les législateurs de 1983 ont prévu que chacune des deux assemblées du Parlement nommerait huit membres titulaires et huit membres suppléants de la délégation dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Mais, dans la pratique, aucune distinction n'est faite entre les titulaires et les suppléants, sauf à l'occasion des votes, qui sont très peu fréquents. Il est donc proposé de la supprimer.
Cependant, cette suppression affecterait la répartition des sièges entre les groupes politiques puisqu'une représentation proportionnelle calculée sur un effectif de seize membres aboutit à un équilibre quelque peu différent de celui d'une représentation calculée sur un effectif de huit membres : les groupes politiques aux effectifs peu nombreux peuvent dès lors être représentés (ce qui, en soi, est satisfaisant), mais, d'une certaine manière, les groupes politiques aux effectifs plus nombreux peuvent se considérer comme désavantagés. Pour « lisser » les effets de ce phénomène, il est proposé de porter de 16 à 18 le nombre des représentants de chacune des deux assemblées au sein de l'Office.
Le tableau ci-dessous compare les résultats d'une représentation proportionnelle calculée sur huit membres titulaires et huit membres suppléants et d'une représentation proportionnelle calculée sur dix-huit membres, compte tenu de la composition actuelle (1 er décembre 1998) du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Pour le Sénat :
Répartition des sièges entre les groupes suivant la composition actuelle du Sénat
|
Groupes |
Système actuel |
Système proposé |
|
|
Titulaires |
Suppléants |
||
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
3 |
3 |
6 |
|
Groupe Socialiste (Soc.) |
2 |
2 1 |
4 |
|
Groupe de l'Union centriste (UC) |
1 |
1 |
3 |
|
Groupe des Républicains et Indépendants (RI) |
1 |
1 |
3 |
|
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) |
1 |
1 |
1 |
|
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) |
0 |
0 1 |
1 |
|
Total |
8 |
8 |
18 |
|
1 Il s'agit de la répartition théorique. En pratique, le groupe socialiste a cédé un poste de suppléant au CRC |
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* Pour l'Assemblée nationale :
Répartition des sièges entre les groupes suivant la composition actuelle de l'Assemblée nationale
|
Groupes |
Système actuel 1 |
Système proposé |
|
|
Titulaires |
Suppléants |
||
|
Groupe socialiste (S) |
3 |
3 |
8 |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
2 |
2 |
5 |
|
Groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre (UDF) |
1 |
1 |
2 |
|
Démocratie libérale |
1 |
1 |
1 |
|
Groupe communiste (C) |
1 |
1 |
1 |
|
Groupe Radical, Citoyen et Vert (RCV) |
0 |
0 |
1 |
|
Total |
8 |
8 |
18 |
|
1 Le calcul correspond à la composition de l'Assemblée nationale au 1" décembre 1998. Comme celle-ci n'est pas exactement identique à celle qui existait au moment où les membres de l 'Office ont été nommés, sa composition actuelle diffère légèrement de celle qui est présentée dans ces colonnes, puisque le groupe RCV dispose d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant. |
|||
II convient, naturellement, de prévoir, par une disposition transitoire faisant l'objet de l'article 2 de la présente proposition, que les membres actuels de l'Office (titulaires et suppléants) restent en fonction jusqu'au terme du mandat résultant des dispositions actuellement en vigueur, à savoir, le prochain renouvellement partiel du Sénat (soit septembre 2001) pour les sénateurs, et le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale pour les députés.
La nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe II de l'article 6 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 apporte, en son deuxième alinéa, deux aménagements techniques aux dispositions actuellement en vigueur :
- d'une part, il est proposé d'inscrire dans la loi une pratique suivie par l'Office depuis sa création : le bureau constitué après chaque renouvellement de l'Office (soit après un renouvellement de l'Assemblée nationale, soit après un renouvellement partiel du Sénat) reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant ;
- d'autre part, la substitution du titre de « premier vice-président » à celui de « vice-président » figurant dans la loi actuellement en vigueur facilitera la création, par le règlement intérieur de l'Office, de postes de simples «vice-présidents », ce qui est rendu souhaitable par l'augmentation constante du nombre des manifestations où l'Office est représenté, soit en France, soit à l'étranger.
Enfin, notre proposition de loi prévoit que le bureau sera reconstitué après chaque renouvellement de l'Office (c'est-à-dire, après chaque renouvellement de l'Assemblée nationale, et après chaque renouvellement partiel du Sénat), ce qui correspond à la pratique, sachant que l'usage s'est établi d'une alternance triennale de la présidence entre les deux assemblées, après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le tableau comparatif ci-dessous récapitule les modifications proposées par l'article premier de la proposition de loi, aux dispositions actuellement en vigueur :
Article 6 ter, paragraphe II,
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Texte actuel
«II.-La délégation est composée de huit députés et huit sénateurs désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. »
Texte proposé
« II.- La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. »
(alinéa supprimé)
«Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
« Au début de chaque session ordinaire, la Après chacun de ses renouvellements,
délégation élit son président et son vice- la délégation élit son président et son
président, qui ne peuvent appartenir à la premier vice-président qui ne peuvent
même assemblée. » appartenir à la même assemblée. »
II.
Augmentation du nombre des membres du Conseil scientifique (article 3 de la proposition de loi)
Actuellement fixé à quinze, le nombre des membres du Conseil scientifique ne permet qu'une représentation trop limitée des diverses disciplines. C'est pourquoi, l'article 3 de la présente proposition de loi tend à porter cet effectif à vingt-quatre. C'est la seule modification proposée.
A titre illustratif, on trouvera ci-dessous la liste d'une vingtaine de disciplines scientifiques qui pourrait inspirer la composition du Conseil scientifique élargi, sachant que trois postes pourraient être réservés à des représentants de la recherche en milieu industriel, et un, à un spécialiste de l'information scientifique et de la vulgarisation : géologie, chimie minérale, chimie organique, physique, physique nucléaire, énergie, électronique, informatique, espace, télécommunications, transports, nouveaux matériaux, nouvelles technologies, médecine, agronomie et alimentaire, biotechnologies, environnement et écologie, économie, sciences humaines.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le paragraphe II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est ainsi rédigé :
« IL- La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
«Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »
Article 2
Nonobstant les dispositions de l'article premier ci-dessus, les membres titulaires et suppléants de la délégation en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en fonction jusqu'au terme prévu dans la législation antérieure.
Article 3
La première phrase du paragraphe III de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 est ainsi rédigée :
« La délégation est assistée d'un Conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. »