N° 114
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,
tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans .
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1236 et 1251et TA 219.
Retraite : régime général.
Article 1 er
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »
Article 2
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4. »
Article 3
Les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1 er janvier 1999.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.