N°78
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'occupation illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage,
PRÉSENTÉE
Par M. Nicolas ABOUT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ordre public. - Gens du voyage.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis plusieurs mois, les stationnements illicites de caravanes, sur des sites à caractère industriel ou commercial, se sont multipliés, provoquant la légitime colère des chefs d'entreprise et de leurs salariés.
Les chefs d'entreprise victimes de ce type d'occupation sauvage doivent engager, en l'état actuel du droit, une procédure judiciaire, à la fois longue - entre dix jours et un mois - et coûteuse, puisqu'ils doivent recourir à un huissier de justice et à un avocat, ce qui revient à leur faire supporter seuls les conséquences d'une situation dont ils sont pourtant les premières victimes.
Au-delà des effets négatifs de ces occupations sur l'activité économique (fermeture d'usines, faillites et licenciements économiques), beaucoup de chefs d'entreprise ne comprennent pas ce qu'ils considèrent comme une absence de réaction de la part des pouvoirs publics face à l'insécurité et à la dégradation de l'environnement, engendrées par la présence de gens du voyage sur des terrains privés.
Devant l'urgence de la situation, et le caractère très hypothétique d'une reforme de la loi « Besson » du 31 mai 1990, nous pouvons dès maintenant procéder à une révision législative ponctuelle du droit d'expulsion, dans le but de simplifier la procédure actuelle et de réduire considérablement les délais d'occupation, ainsi que les frais engagés par les entreprises.
Dans cette optique, la présente proposition de loi a pour objet de confier à l'autorité préfectorale les moyens d'intervenir en cas d'occupation illicite, en lui permettant d'ordonner et de faire exécuter l'expulsion des occupants entrés irrégulièrement dans une entreprise, dans les heures qui suivent l'infraction.
En outre, elle confie aux maires la possibilité de saisir les autorités compétentes, à la demande d'un locataire lésé dans son droit de jouissance, en cas de négligence de la part du propriétaire.
La finalité de ce dispositif n'est naturellement pas de porter atteinte à la propriété privée, en dessaisissant le juge judiciaire de ses prérogatives au profit des autorités administratives mais, au contraire, de mieux la protéger, puisque la rapidité d'exécution administrative est la seule garantie pour le chef d'entreprise, victime d'une occupation illégale, de recouvrer l'intégralité de son bien et de ses droits.
Le recours à l'exécution forcée n'est d'ailleurs pas inédit dans notre législation. Il est déjà arrivé au législateur de l'utiliser, par exemple en matière d'installations classées (article 23 de la loi du 19 juillet 1976) ou de publicité (article 26 de la loi du 29 décembre 1979).
C'est dans ce même esprit que je vous prie de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le préfet prononce, à la demande du propriétaire d'un bien à usage professionnel, l'expulsion des occupants entrés irrégulièrement lorsque leur présence porte atteinte à la poursuite de l'activité économique. Au besoin, il en assure l'exécution forcée.
En cas de carence du propriétaire, lorsque la présence de ces occupants est de nature à porter atteinte à l'activité économique normale de la zone environnante, le maire peut solliciter l'intervention du préfet qui prononce l'expulsion et au besoin en assure l'exécution forcée.