N°531
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative à la sécurité des piscines,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Louis ALTHAPÉ, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Paul BLANC, Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Robert CALMEJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jean CLOUET, Henri COLLARD, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Philippe DARNICHE, André DILIGENT, Jean DELANEAU, Marcel DENEUX, Michel DOUBLET, Jean FAURE, Jean-Pierre FOURCADE, Serge FRANCHIS, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Bernard JOLY, Lucien LANIER, Guy LEMAIRE, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Lylian PAYET, Michel PELCHAT, Bernard SEILLIER, Raymond SOUCARET et François TRUCY,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Installations sportives. - Accidents domestiques - Enfants - Code de la construction et de l'habitation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En France, la noyade est la seconde cause de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans et la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants âgés de un à quatre ans.
Malgré l'absence de données fiables et exhaustives, on peut affirmer que, chaque année, une quarantaine d'enfants sont victimes de noyade en piscine privée : la moitié d'entre eux décèdent et les autres survivent mais au prix de séquelles anoxiques plus ou moins graves.
Ce type d'accident est l'un des plus meurtriers dans le cadre de la maison et de son environnement immédiat Un tel drame a des répercussions non seulement pour la famille mais également pour la société : conséquences psychologiques considérables liées à la culpabilisation des parents, coût des secours et des prises en charge hospitalières, parfois à vie.
Ces chiffres a minima, déjà alarmants, non seulement ne régressent pas mais encore sont en augmentation en raison du développement commercial des piscines.
Il existe actuellement en France un parc de 450 000 piscines privées (soit (rois fois plus qu'il y a dix ans) et le marché connaît une croissance d'environ 10 % par an. Par ailleurs, la vente en grande surface de piscines en « kit » est en pleine expansion et l'on constate déjà une recrudescence du nombre des noyades chez l'enfant
Les facteurs directement responsables de la noyade sont l'absence de surveillance et la protection insuffisante des piscines, qui s'expliquent notamment par la méconnaissance du danger que constituent ces dernières.
Contrairement à d'autres accidents domestiques, il existe une solution reconnue et applicable qui réduit le risque de noyade chez les enfants d'au moins 90 %.
Il s'agit de la barrière de sécurité qui a fait ses preuves dans de nombreux pays, notamment anglo-saxons, et qui constitue, de l'avis même des fabricants de piscines, la seule protection réellement efficace pour les enfants de moins de cinq ans.
La présence d'une clôture obligatoire serait une mesure «passive » parce que, une fois mise en place, elle requiert peu ou pas d'effort pour demeurer efficace. Par contre, la surveillance constante des enfants constitue une mesure « active » puisqu'elle ne permet aucune relâche, aucune négligence, aucun oubli : en effet, moins de cinq minutes suffisent pour qu'un enfant se noie !
En Australie et aux Etats-Unis, par exemple, les pouvoirs publics ont mesuré depuis longtemps l'ampleur du danger que constituent les piscines privatives et, dès les années soixante-quinze - quatre-vingt, alarmés par le nombre de noyades d'enfants, certains Etats ont rendu obligatoire la barrière de sécurité et engagé une véritable campagne de sensibilisation du public.
En plus de l'ignorance que constitue la piscine pour les jeunes enfants, il reste à vaincre le scepticisme des propriétaires de piscine quant à l'efficacité d'une barrière de protection, n ressort des études américaines et canadiennes que les propriétaires de piscine ne s'équipent pas volontairement d'une barrière de protection.
La sensibilisation des parents sur la nécessité d'assurer une vigilance constante n'aura jamais qu'une portée limitée en tant que mesure préventive. En revanche, cette action peut avoir un impact considérable pour l'acceptation sociale d'une législation portant sur des mesures environnementales qui empêchent l'accès direct à la piscine.
Concrètement, mettre un obstacle - en l'occurrence une barrière de protection - entre l'enfant et le danger est la mesure de prévention la plus sûre.
Concernant les piscines commercialisées en « kit » ou préfabriquées, et qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif de cette proposition de loi, il appartiendra au Gouvernement d'édicter un décret sur la base de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé, au chapitre V du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 « Sécurité des piscines
« Art. L 125-6. - L'installation de piscines non couvertes sans barrières de protection est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
« Art. L. 125-7. - Les piscines non couvertes qui ne disposent pas de barrières de protection doivent être mises en conformité au plus tard le 1 er janvier 2000.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, en cas de difficultés techniques graves, accorder une dérogation aux exigences de sécurité ou un délai supplémentaire pour y satisfaire. »
Article 2
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par destination » sont remplacés par les mots : « par nature ou destination ».