N°475
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité.
PRÉSENTÉE
Par MM. Gérard BRAUN et Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Elections et référendums. - Inéligibilité.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'absentéisme électoral constitue un phénomène complexe dû à de multiples raisons. Cependant, l'une d'entre elles est liée au désintérêt de plus en plus grand des citoyens pour la politique en raison, certes, d'une relative inadaptation du discours politique mais aussi et surtout du discrédit dont est l'objet depuis plusieurs années la classe politique.
Discrédit dû en grande partie à la multiplication de ce que l'on a coutume d'appeler « les affaires » qui, même si elles sont marginales par rapport au nombre d'élus, n'en ont pas moins un retentissement désastreux sur l'image de la classe politique toute entière.
Aussi, dans l'intérêt même de la démocratie et de son exercice, il est indispensable que ceux qui exercent un mandat électif soient irréprochables et que tout manquement à leur devoir d'élu soit sévèrement puni.
En conséquence, il semble naturel que l'élu qui a été condamné définitivement par un tribunal, pour prise illégale d'intérêt, détournements de fonds publics à des fins personnelles ou corruption, soit déclaré inéligible de manière définitive, ceci afin d'assainir un climat qui nuit grandement au bon fonctionnement de notre démocratie.
Tels sont les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le septième alinéa de l'article 131-26 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif. »
Article 2
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 432-17 du code pénal est complété in fine par les dispositions suivantes :
« lorsqu'elle est prononcée pour l'un des délits mentionnés aux articles 432-11, 432-12, 432-13,432-15 et 432-16, l'inéligibilité est définitive ; »