N°436
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de /'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Robert PAGES et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée a la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Parlement. - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent permettre l'amélioration de la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le pluralisme n'est pas actuellement totalement respecté puisque, par exemple, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat n'est pas présent au sein de cet organisme.
Participer à un tel office constitue d'évidence une prérogative parlementaire importante.
Comment accepter qu'un ou plusieurs groupes politiques puissent être privés d'un tel droit ?
L'Office des choix scientifiques et technologiques participe à la réflexion sur l'état et le devenir du progrès dans les domaines concernés/Comme son nom l'indique, il est un conseil écouté pour la définition de choix souvent essentiels pour l'avenir de notre pays.
Les auteurs de la proposition de loi demandent, pour un plein respect de la démocratie dans les assemblées parlementaires, que le nombre de députés et sénateurs membres de l'Office soit augmenté afin de permettre une amélioration de la représentation des groupes politiques en son sein.
Ils vous proposent donc d'adopter le texte suivant
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La première phrase du paragraphe II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée :
« La délégation est composée de dix députés et dix sénateurs désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques. »